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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6035f6bef8d0775c3a5f1142
21 janvier 2016
Elle prétend que rien ne l'oblige à saisir le conseil départemental de l'ordre des médecins avant de prendre des mesures disciplinaires à l'égard d'un de ses salariés fût-il médecin dès lors que n'est
15e chambre
631ade7ff575634f1371eff8
8 septembre 2022
Cet élément n'a pas été proratisé par le salarié dans son calcul et en conséquence le salaire de référence de l'indemnité de licenciement retenu par le salarié, n'est pas exact.
615e0d91c25a97f0381f4dfb
7 janvier 2015
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Cour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aa8
25 septembre 2007
Met en tant que de besoin hors de cause les personnes convoquées à propos du présent litige, et qui figurent sur la déclaration additive de salaires en raison de chefs de redressement dénués de rapport
6253c90bbd3db21cbdd87167
8 septembre 2004
X... peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; que cette indemnité ne se cumule cependant pas avec les autres indemnités
6253cc52bd3db21cbdd8fc28
2 octobre 2012
X... applique la convention collective bâtiments-ouvriers-entreprise afférente aux effectifs de moins de 10 salariés. Le 24 juillet 2009 M. Y... a présenté par écrit sa démission à M. X....
Chambre Sociale
65a62af4448a370008a7201c
15 janvier 2024
[O] formait appel dudit jugement, dont le pli de notification ne comporte pas de date, en ces termes : 'Le présent appel vise l'ensemble des chefs de demandes suivants : - Rappels de salaire de mars
17e chambre
6285e1a06a1876057df5d60d
18 mai 2022
Sur la demande de rappel de salaire, de fixation du salaire de référence et l'indemnité pour violation de la durée minimale de travail : La salariée demande la différence entre les heures qu'elle a
Pôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dbd
5 novembre 2015
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Céline BRUN, greffier présent lors du prononcé.
6253cbccbd3db21cbdd8e4da
1 octobre 2009
net fiscal 1. 677 euros et de salaires nets fiscaux cumulés de 8. 565 euros soit sur cinq mois un salaire mensuel net imposable moyen de 1. 713 euros ; Que ses ressources se sont donc manifestement
8ème chambre
DCA_23PA05359_20240930
30 septembre 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a
25 septembre 2012
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail ainsi que les salaires
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d452
3 juillet 2025
de la modification manifeste de la présentation des bulletins de paie, que 32 jours de congés ont d'ores et déjà été pris par le salarié.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
Son cumul brut annuel s'élevait en novembre 2016 à 61921,89 euros soit un salaire mensuel brut moyen de 5629,26 euros.
6253c85ebd3db21cbdd8513d
14 septembre 2000
Michel X... a été salarié de la société ETABLISSEMENTS X..., depuis le 1er février 1959, comme chef comptable puis, à partir du 1er janvier 1975 comme Directeur Administratif et Financier.
6253cbeabd3db21cbdd8ea05
14 décembre 2011
Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave aux motifs suivants : -falsification des documents administratifs en l'espèce votre carte de résident non présentation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42b4
24 mai 2017
DISCUSSION : Sur l'existence d'un contrat de travail Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est possible à condition que le mandataire social exerce, au titre de l'activité salariée
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f5
14 avril 2023
La salariée s'est également engagée en cas de cumul d'emploi à ce que ce cumul n'occasionne pas un horaire quotidien de travail supérieur à 10 heures de travail effectif et un horaire hebdomadaire de travail
6253ca54bd3db21cbdd8ab4b
27 février 2008
Signé par Monsieur MUCCHIELLI, Président de Chambre et par Monsieur DALESSIO, greffier présent lors de la mise à disposition de la décision. *** Vu le jugement de départage rendu le 18 juin 2007 par
68e89499d8f6cc6d55dd3e94
9 octobre 2025
Au soutien de sa demande, le salarié verse aux débats ses bulletins de salaire, ses feuilles de route de novembre 2017 à octobre 2019, un tableau récapitulatif des heures qu'il dit avoir accomplies de
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