Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998 , cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998, cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

APPELANTS Madame [L] [R] [W] veuve [F], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de feu son mari [X] [F] décédé le [Date décès 9] 2011 à [Localité 12] née le [Date naissance

Cet acte comportait une convention portant sur le séquestre, entre les mains de Mme [U] [V] collaboratrice du notaire, d'une somme de 20 000,00 euros en garantie des engagements pris par le vendeur, à

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

vendu pour 192.740,00 euros.

Il contient un passage ainsi rédigé : « Les parties sont d'accord pour vendre le bien au plus tard le 30 novembre 2019 (promesse de vente par acte notarié) le [Adresse 20] sans une partie correspondant

Il était prévu que le vendeur se réserve un droit d'usage et d'habitation pour une durée de deux ans à compter de la signature de l'acte authentique.

[A] [B] ; - Donner acte à Mme [C] de ce qu'elle versera : . 1.683,75€ x 2 = 3.367,50€ supplémentaires à la comptabilité du notaire, à due concurrence des soultes recalculées comme dessus ; . 5.023,36

FAITS CONSTANTS': Par acte sous seing privé du 9 mars 2011, M. [S] [O] et Mme [M] [Q] [O] (les époux [O]) ont vendu à M. [U] [B] [Y] [W] un fonds de commerce de bar.

Le 17 juillet 2012, Maître [U], notaire ayant dressé l'acte de notoriété le 5 juillet 2010 suite au décès de Mme [C], adressait un courrier à M. 

La rente viagère, sans bouquet, d'un montant annuel de 17.400 €, révisable annuellement, portant sur la tête des époux [E], réversible sans diminution sur la tête du survivant des vendeurs au décès du

En l'espèce, l'acte authentique de vente intervenu le 1er avril 1998 entre M.

Par acte notarié en date du 31 juillet 1965, les époux X...- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part

les parties : le prix convenu oralement entre les parties était de 3.000 euros mais aucun contrat de vente n'a été formalisé entre celles-ci, - il a signalé le changement de détenteur de la chienne à

- Par acte du 20 février 1969, la SCI [28] constituée entre [U] [G], [F] [O] et leurs trois enfants, a acquis un bien immobilier sis à [Adresse 37].

' au titre de la PROPRIETE JOUISSANCE Que l'acquéreur aurait la propriété des biens et droits immobiliers vendus à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique et la jouissance

-Nathalie J...par acte de vente passé par-devant Maître H..., le 20 novembre 1978, entre d'une part Madame Dévota I...veuve X... et sa fille Annonciade X... épouse E...en qualité de vendeurs et d'autre

Les donateurs ont conservé l'usufruit de l'immeuble qui s'est éteint lors de leurs décès survenus respectivement les [Date décès 5] 2004 et [Date décès 6] 2005.

hospitalisations, soit entre le 12 et le 20 octobre 2015, puis entre le 9 et le [Date décès 1] 2016 en raison du caractère urgent et inopiné de ces deux hospitalisations survenues durant la période hivernale