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1 428 résultats pour « décision du tribunal paritaire des baux ruraux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a0

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

C/ une ordonnance renduele 07 Août 1998 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES ARRÊT DU 29 AVRIL 2002 APPELANTE : Madame Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e17cdc6046d47479b51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

À l'issue des débats, par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour a rendu la décision suivante : « Le Tribunal paritaire des baux ruraux, statuant par jugement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62c52950a2c4236379079674

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[V] [C] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation des baux et l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66b30e072f025c562a988959

Appel

6 août 2024

6 août 2024

[S] [D] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Louviers aux fins de nullité du bail rural du 17 juillet 2019 et à titre subsidiaire, de voir prononcer la résiliation du bail.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

60360ac126cfde6f73021caa

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

paritaire des baux ruraux de Guingamp pour faire convoquer devant celui-ci Mme [P] [C] épouse [V] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

en date du 05 JANVIER 2012 rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE TARBES LES FAITS, LA PROCÉDURE : Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Tarbes

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CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455734

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 septembre 2021 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LA ROCHE-SUR-YON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a002

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CARCASSONNE No RG 51. 05. 008 APPELANT : Monsieur Jean Pierre X...

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CA

2ème Chambre

662b43abfe25450008314784

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Pointe à Pitre du 9 mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bca

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Aux termes de l'article 885 du code de procédure civile, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, 'La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda92

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur incident, le gaec de [Adresse 25] et [G] [I] ont soulevé l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal paritaire des baux ruraux aux motifs qu'ils étaient titulaires d'un bail rural sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19d

Appel

19 février 2009

19 février 2009

paritaire des baux ruraux de MAURIAC, décision attaquée en date du 01 Août 2008, enregistrée sous le no 51-2007 / 12 ENTRE : Mme Muriel X... ... 15200 SOURNIAC assistée de Me Jean-Michel PARAS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c6

Appel

4 février 2021

4 février 2021

AFFAIRE BAUX RURAUX COLLÉGIALE N° RG 19/00071 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MD2G [Y] C/ [O] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de LYON du 19 Décembre

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[A] et le GAEC [Adresse 15] ont interjeté appel de la décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux le 25 mai 2021 en ce qu'elle a homologué le rapport d'expertise, fixé la créance du GFA au

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4c7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

Par jugement en date du 13 mars 2002, le Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE a déclaré irrecevable l'action de monsieur et madame X, en application des dispositions de l'article 885 alinéa 2 du

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6035c155cd5b2028a6469224

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Par jugement en date du 30 août 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper a dit que M.

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CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 12 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 décembre 2019 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINTES APPELANTE

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CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a6

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

Paritaire des Baux Ruraux de SAINTES.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696a7016cdc6046d478c9182

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

AFFAIRE :N° RG 24/02924 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 27 Novembre 2024 du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX RG n° 23/00021 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872a0

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

B... la décision déférée renvoi devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AURAY RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR

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