», l'analyse des premiers juges est non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence impose que tous les documents qui sont relatifs au contrôle et qui sont échangés le soient

Il fait valoir que c'est son épouse qui a signé le pli recommandé en litige, reçu à une époque où ils vivaient séparés, et qu'il a par la suite adressé le certificat médical demandé dès qu'il a pris connaissance

Grosse délivrée le : à :BADIE LIBERAS prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 février 2011, qui a cassé

de son employeur, la société [9], - juger que le préjudice subi est susceptible d'être indemnisé en cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, - faire application des dispositions des articles

C/ [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Sandra JUSTON Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation

Aux termes de l'article 514-3 du Code de procédure civile: « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Le barème indicatif d'invalidité pour une épaule dominante est de 10 à 15% et un taux de 10% correspond à une angulation à angle droit, ce qui est largement dépassé dans le cas présent ».

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Ils font valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le congé est justifié par la reprise par leur fils d'une boulangerie située à [Localité 2] et que l'appartement

dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci et à la décision entreprise.

Copie exécutoire délivrée le 07 MAI 2026: à : CARSAT SUD EST Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole

La clôture de la procédure est intervenue le 22 janvier 2026.

entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Elle entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache

rendu par la Cour de Cassation le 4 novembre 2021, qui a cassé et annulé l'arrêt n°2021/77 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3-1), statuant sur l'appel de l'ordonnance

Mode de saisine : sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 23 Septembre 2008 annulation et cassation d'un arrêt du 08 Novembre 2006 de la Cour d'appel de PARIS 4ème Chambre Section A (R.G

Par déclaration par voie électronique du 24 février 2025, Mme [M] [Q] a régulièrement interjeté appel de cette décision dont l'accusé de réception de la lettre de notification est revenu avec la mention

1] ; Le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 09 décembre 2013 est déclaré nul et non avenu ; La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de [Localité 5] est déclarée

Il ressort de la décision de refus attaquée qu'elle est fondée sur la circonstance que la date de démolition du bâtiment pour lequel la reconstruction à l'identique est demandée remonte à plus de dix ans