Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que pour obtenir communication des pièces comptables directement auprès du cabinet comptable de la société [5], l'inspecteur du recouvrement s'est valablement appuyé sur l'article L114-19

Le juge judiciaire ne contrôle pas, non plus, la notification de la mesure d'éloignement fondant le placement en rétention. Cela n'entre pas dans son champ de compétence. La moyen est rejeté.

G : 09/ 06849 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 01 octobre 2009 RG : 06/ 04867 ch no 2- Cab. 7 X...

19/11/2008 ARRÊT No No RG : 07/05627 MPP/MFM Décision déférée du 26 Juin 2006 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ALBI (20600079) P.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

que par décision du 6 octobre 2008, leurs demandes de non recouvrement et de remise de droits fondées sur les articles 220-2-b et 239 du code des douanes communautaire.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire (non communiqué), enregistrés les 6 août 2021 et 5 mai 2022 (ce dernier non communiqué), Mme C B, représentée par Me Woldanski, demande

, au demeurant non accompagnée d'une pièce justificative de l'identité de son auteur.

Par une décision du 30 janvier 2023, le président de la Miviludes a rejeté cette demande.

Ils ajoutent que la preuve n'est pas rapportée de ce que la société EM les auraient sollicités pour obtenir une nouvelle communication de pièces.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

* * * DECISION Vu le jugement du tribunal judiciaire (Pôle social) d'Arras en date du 14 juin 2021, saisi de la demande de la société [8] en vue de faire annuler la décision de la CPAM de l'Artois

A, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision consulaire.

G : 16/ 00982 Décision déférée à la cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 Mai 2016, enregistrée sous le no 16/ A/ 123 APPELANT :

La SASU DSO CAPITAL a interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 mars 2019.

Elle soutient que : - en se fondant sur une pièce nouvelle produite par le requérant la veille de l'audience et en impartissant à l'administration un délai de moins de vingt-quatre heures pour apprécier

III ' sur la communication de pièces Sur le fondement de l'article 132 du code de procédure civile La société Les alizés reproche à Mme [O]-[C] de communiquer sous un même numéro des liasses de pièces

de la décision attaquée () " et de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

le 9 décembre 2010 et une itérative sommation de communiquer signifiée le 28 décembre 2010" ; Mais considérant qu'il ressort d'un "bordereau rectificatif et récapitulatif de pièces communiquées", déposé