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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6034b7cb3a2eeca36ff2e60f
11 octobre 2016
dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance , et, statuant à nouveau, a relevé la société Generali de la forclusion encourue et constaté que la déclaration de créance a été faite antérieurement
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b7
20 février 2017
Par jugement du 10/03/2015 (instance n° 13/04024), le Tribunal de grande instance de Créteil a : - rejeté l'exception de forclusion, - rejeté la demande d'expertise, - condamné le Fonds de garantie
3e chambre sociale
6285e1326a1876057df5d352
18 mai 2022
Le délai de forclusion n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226551cdc6046d47396911
4 juin 2026
compte tenu de la forclusion décennale, - débouter ses contradicteurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elle. 9.
Jurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
[L] [V] en relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel en toute hypothèse, - de débouter M. [L] [V] de l'intégralité de ses demandes - de condamner M.
4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
), statuant à nouveau, dire et juger régulière la requête en constat de non-forclusion en date du 4 mars 2020, prendre acte de ce que l'intimé accepte l'admission au passif de la créance du SIP
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbe
20 septembre 2002
Par jugement réputé contradictoire en date du 9 mars 2001, le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante, en statuant sur des moyens de droit soulevés d'office par lui : - Condamne
4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26d
5 mai 2022
Par un jugement en date du 23 juillet 2020, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de la société SMA en raison de la forclusion, les a déboutée de leurs demandes à l'encontre
6253c865bd3db21cbdd852be
19 janvier 2001
Pascal et DEBOUTE celui-ci de sa demande en nullité ; CONFIRME le jugement sur ce premier point ; Sur la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation invoquée ORDONNE d'office une
6253c847bd3db21cbdd84c71
21 mai 1999
La SA FRANFINANCE a tout d'abord assigné en date du 11 avril 1996, Monsieur X... en référé devant le premier président du tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel se déclarera incompétent et devant
6253c84dbd3db21cbdd84d35
25 septembre 1998
aux débats la mise en demeure du 20 août 1993, - sursoit à statuer sur les autres demandes, - renvoie l'affaire à l'audience du 25 juin 1998, la date de clôture devant intervenir le 4 juin 1998, - réserve
6253ca5cbd3db21cbdd8ad22
4 mai 2007
sa demande pour pouvoir interrompre le cours du délai biennal puisque l' assignation délivrée le 28 / 04 / 2003 devant le TGI de Saint Denis, juridiction incompétente, était sans incidence à cet égard
1ère chambre civile A
61629f7135a5d4e0c2ddc9c2
18 avril 2013
Le juge-commissaire de la procédure collective a dit cette demande irrecevable en raison de l'expiration du délai fixé à l'article L. 622-26 du code de commerce ; cette décision a été confirmée par le
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b6
25 avril 2024
PRÉTENTIONS Par uniques conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2022, la société Creatis demande en substance à la cour de réformer totalement le jugement, et statuant à nouveau, de
6253c9a1bd3db21cbdd88ddf
26 octobre 2006
Vu les demandes et moyens des parties contenus dans ces écritures .MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que suite à un dégât des eaux, survenu dans la nuit du 3 au 4 janvier 1997, la SARL l'ESCARGOT a mis
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
SUR CE : SUR LA FORCLUSION : Attendu que les intimés invoquent la forclusion de la demande en paiement présentée par Mme Micheline X... épouse Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 123
1ère Chambre civile
6967a0bacdc6046d4745c8a2
13 janvier 2026
* * * DECISION : Mme [G] [F] a saisi la [10] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 26 avril 2023.
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion" ; Considérant qu'en l'espèce, le point de départ du délai de forclusion opposable
8e Chambre A
6033db4407073e8ccf741ce5
9 mars 2017
de ses demandes ».
6253c8d2bd3db21cbdd865d6
6 septembre 2002
Par jugement contradictoire en date du 17 août 2000, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare recevable la demande principale en paiement de la B.R.O., - dit que la
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