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6 738 résultats pour « décision statuant sur la forclusion de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034b7cb3a2eeca36ff2e60f

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance , et, statuant à nouveau, a relevé la société Generali de la forclusion encourue et constaté que la déclaration de créance a été faite antérieurement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033fe5f5ee6e6ae632089b7

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Par jugement du 10/03/2015 (instance n° 13/04024), le Tribunal de grande instance de Créteil a : - rejeté l'exception de forclusion, - rejeté la demande d'expertise, - condamné le Fonds de garantie

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d352

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le délai de forclusion n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

compte tenu de la forclusion décennale, - débouter ses contradicteurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre elle. 9.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d84f65b5a3ab8ca54e01

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[L] [V] en relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel en toute hypothèse, - de débouter M. [L] [V] de l'intégralité de ses demandes - de condamner M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

), statuant à nouveau, dire et juger régulière la requête en constat de non-forclusion en date du 4 mars 2020, prendre acte de ce que l'intimé accepte l'admission au passif de la créance du SIP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbe

Appel

20 septembre 2002

20 septembre 2002

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 mars 2001, le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE a rendu la décision suivante, en statuant sur des moyens de droit soulevés d'office par lui : - Condamne

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd522799a9057d5dd26d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement en date du 23 juillet 2020, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de la société SMA en raison de la forclusion, les a déboutée de leurs demandes à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852be

Appel

19 janvier 2001

19 janvier 2001

Pascal et DEBOUTE celui-ci de sa demande en nullité ; CONFIRME le jugement sur ce premier point ; Sur la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation invoquée ORDONNE d'office une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c71

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

La SA FRANFINANCE a tout d'abord assigné en date du 11 avril 1996, Monsieur X... en référé devant le premier président du tribunal de grande instance de NANTERRE, lequel se déclarera incompétent et devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d35

Appel

25 septembre 1998

25 septembre 1998

aux débats la mise en demeure du 20 août 1993, - sursoit à statuer sur les autres demandes, - renvoie l'affaire à l'audience du 25 juin 1998, la date de clôture devant intervenir le 4 juin 1998, - réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad22

Appel

4 mai 2007

4 mai 2007

sa demande pour pouvoir interrompre le cours du délai biennal puisque l' assignation délivrée le 28 / 04 / 2003 devant le TGI de Saint Denis, juridiction incompétente, était sans incidence à cet égard

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61629f7135a5d4e0c2ddc9c2

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

Le juge-commissaire de la procédure collective a dit cette demande irrecevable en raison de l'expiration du délai fixé à l'article L. 622-26 du code de commerce ; cette décision a été confirmée par le

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

PRÉTENTIONS Par uniques conclusions remises par voie électronique le 12 janvier 2022, la société Creatis demande en substance à la cour de réformer totalement le jugement, et statuant à nouveau, de

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CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddf

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Vu les demandes et moyens des parties contenus dans ces écritures .MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que suite à un dégât des eaux, survenu dans la nuit du 3 au 4 janvier 1997, la SARL l'ESCARGOT a mis

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b621

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

SUR CE : SUR LA FORCLUSION : Attendu que les intimés invoquent la forclusion de la demande en paiement présentée par Mme Micheline X... épouse Y..., sur le fondement des dispositions de l'article 123

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CA

1ère Chambre civile

6967a0bacdc6046d4745c8a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* * * DECISION : Mme [G] [F] a saisi la [10] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 26 avril 2023.

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87008

Appel

2 mars 2004

2 mars 2004

le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion" ; Considérant qu'en l'espèce, le point de départ du délai de forclusion opposable

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033db4407073e8ccf741ce5

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

de ses demandes ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d6

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Par jugement contradictoire en date du 17 août 2000, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare recevable la demande principale en paiement de la B.R.O., - dit que la

Source officielle

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