Attendu qu'il est acquis que : selon les termes de la décision devenue définitive du Juge d'Instance de Bellac, la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical CFTC le 18 janvier 1999

Alain BARD (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES SA JUGREMIX - HYPER U, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES SAS 3.14 DISTRIBUTION, demeurant [

secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures ; qu'il a été promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire ; qu'il avait la qualité de délégué

(Délégué syndical COPIES le 6 mars 2009 à M. G. E. N. Josette Y..., Dominique Z..., Maryse A..., Chrystèle B..., Jocelyne C...

[A] [U], membre du bureau de ce syndicat, est bien délégué syndical permanent du syndicat CGT Schindler Ile de France Grand Ouest et filiales RCS et titulaire d'une délégation régulière prise conformément

Le salarié, a été désigné délégué Syndical Cgt au sein de l'unité économique et sociale.

régional des travailleurs du rail [Localité 7] en qualité de déléguée syndicale, Condamné le syndicat régional des travailleurs du rail [Localité 7] et Madame [N] [X] au paiement, in solidum, de la somme

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 février 2001 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Il ressort par ailleurs du rapport d'enquête que le délégué syndical ayant assisté Mme [V] au cours de la procédure de licenciement a reçu un sms de la salariée le 8 juillet 2015 vers 10h30 lui signalant

(seul délégué syndical de l'entreprise), elle justifie l'avoir convoqué à une réunion ayant pour objet 'négociation annuelle obligatoire', pour la période du '1er janvier au 31 décembre 2014", fixée

Le 15 mai 2007, le syndicat FCE CFDT a informé la société Papeteries SILL qu'il désignait [J] [S] en qualité de délégué syndical dans l'entreprise.

Il détient plusieurs mandats dans l'entreprise : délégué du personnel, délégué syndical Force ouvrière, membre du comité d'entreprise, membre de CHSCT.

Il a été désigné délégué syndical Force Ouvrière (FO) depuis octobre 2009 et a exercé plusieurs mandats (dont représentant syndical au Comité d'Entreprise et délégué syndical, délégué du personnel et titulaire

[L] [W] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles

[J] [G] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT [11] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : M.

[N] a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en tant que délégué syndical CFDT.

Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL AGENCE GUADELOUPÉENNE DE DÉMÉNAGEMENT (AGD) ZAC de Colin Parc d'Activités 97170 PETIT-BOURG Représentée par Me SZWARBART, subsitutant Me Louis-raphaël MORTON

Par courrier du 22 avril 2016, le délégué syndical représentant Mme X...a informé le président de la chambre sociale de son indisponibilité de comparaître à l'audience prévue le 02 mai et a transmis ses

; - élu suppléant au CSE le 20 juin 2014 ; - désigné délégué syndical le 19 juin 2019 ; - désigné délégué syndical central le 20 juin 2019 ; - désigné délégué syndical et délégué syndical central

[K] en sa qualité de délégué syndical, alors que son propre syndicat '[4]' avait envoyé à la direction, le 22 août 2022, un courrier dans lequel la qualité de délégué syndical de ce dernier était remise