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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb169
16 avril 2025
Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement
Pôle 4 - Chambre 6
60369a4f1576b23cb5af8f9e
25 septembre 2015
' subsidiairement, la clause de non garantie des vices cachés, insérée dans les actes de vente est valable car la SOCIETE UGIF ne peut pas être considérée comme une professionnelle de la vente immobilière
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9bed6a735f3b5496a70b0
27 novembre 2019
être inférieur au loyer minimum garanti assis sur la valeur locative à la date du renouvellement.
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd856
7 février 2013
en 1998 et 1999, ils sont tous venus à terme en Juin et juillet 2005
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
Suite à un litige entre le bailleur et sa locataire sur les conditions d'accès à l'immeuble dans lequel se trouve le local donné à bail, la SARL Olympe a suspendu le paiement des loyers en novembre et
6253caf3bd3db21cbdd8c845
16 avril 2008
. *** Par acte authentique du 1er juillet 2004, les SCI SADI CARNOT et SIVANTOV ont consenti à la société FEREAL une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain réunissant deux parcelles
Pôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
Sur la demande d'expulsion sans délai Au soutien de son appel incident la Rivp revendique, outre l'expulsion, la suppression du délai légal d'évacuation des lieux qui bénéficie aux occupants
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5d
16 avril 2024
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement').
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c
20 décembre 2011
Elle souligne que l'acte de vente stipule " le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte les biens ci-après désignés sous le vocable l'immeuble tel que celui-ci existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles
Chambre 2 A
63d379dcd1bc2605de4b480f
26 janvier 2023
MINUTE N° 47/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Claus WIESEL Le 26/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
65b368828c0355000835f50b
25 janvier 2024
€ au titre de la perte de valeur du fonds de commerce.
1re Chambre B
60372b5508af4c065e0f1e2b
28 mai 2015
La réitération par acte authentique était prévue au 31 juillet 2009.
62760c66593736057d78a972
6 mai 2022
Pour le surplus, il a condamné, sous astreinte, la SCI à solliciter de son locataire, Me [V] [X], à mettre en lieu et place d'une feuille de papier A4, une plaque professionnelle conforme à la charte graphique
Chambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701936e
22 octobre 2024
sociétés Tenor et Realease La société Bourry sollicite, à titre principal, la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés Tenor et Realease, pour manquement de la première à ses obligations
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b17
2 octobre 2023
être soulevée que lorsqu'une partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations, ce qui doit apparaître après la conclusion du contrat de vente mais ne peut résulter d'un litige portant
60329908b9f5fe0d9991845c
21 décembre 2017
L'article 656 du Code de procédure civile dispose que 'si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd582
15 janvier 2025
Elles ont également sollicité l'indemnisation de la perte de loyers subie. Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal a : - condamné solidairement M.
CHAMBRE CIVILE
64534c2037f394d0f8f66415
3 mai 2023
Dans ces conditions, le délai de reprise de l'administration n'a pas commencé à courir. " En droit, l'article 1589 du code civil dispose : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
L'article 3 de ladite convention intitulé 'sous occupation' régit les conditions de l'agrément donné aux sous locataires en ces termes : Il est toutefois convenu : 1) Que cet agrément est limité à la
69facc09cdc6046d47be70d0
5 mai 2026
- Sur la recevabilité de la demande nouvelle de réduction du prix de vente A hauteur de cour, la société ECS sollicite en lieu et place de sa demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail
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