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452 résultats pour « délai dans lequel le locataire peut solliciter la réitération de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

68008c9aecbbb650faffb169

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60369a4f1576b23cb5af8f9e

Appel

25 septembre 2015

25 septembre 2015

' subsidiairement, la clause de non garantie des vices cachés, insérée dans les actes de vente est valable car la SOCIETE UGIF ne peut pas être considérée comme une professionnelle de la vente immobilière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

être inférieur au loyer minimum garanti assis sur la valeur locative à la date du renouvellement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd856

Appel

7 février 2013

7 février 2013

en 1998 et 1999, ils sont tous venus à terme en Juin et juillet 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f58

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Suite à un litige entre le bailleur et sa locataire sur les conditions d'accès à l'immeuble dans lequel se trouve le local donné à bail, la SARL Olympe a suspendu le paiement des loyers en novembre et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c845

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

. *** Par acte authentique du 1er juillet 2004, les SCI SADI CARNOT et SIVANTOV ont consenti à la société FEREAL une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain réunissant deux parcelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd95499b204383decc6ee3f

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Sur la demande d'expulsion sans délai Au soutien de son appel incident la Rivp revendique, outre l'expulsion, la suppression du délai légal d'évacuation des lieux qui bénéficie aux occupants

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8d1bd6a8f00086abb5d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Elle souligne que l'acte de vente stipule " le vendeur vend à l'acquéreur qui accepte les biens ci-après désignés sous le vocable l'immeuble tel que celui-ci existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MINUTE N° 47/2023 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Claus WIESEL Le 26/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b368828c0355000835f50b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

€ au titre de la perte de valeur du fonds de commerce.

Source officielle
CA

1re Chambre B

60372b5508af4c065e0f1e2b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

La réitération par acte authentique était prévue au 31 juillet 2009.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c66593736057d78a972

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Pour le surplus, il a condamné, sous astreinte, la SCI à solliciter de son locataire, Me [V] [X], à mettre en lieu et place d'une feuille de papier A4, une plaque professionnelle conforme à la charte graphique

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701936e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

sociétés Tenor et Realease La société Bourry sollicite, à titre principal, la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés Tenor et Realease, pour manquement de la première à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9dcbe2fc83182f8b17

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

être soulevée que lorsqu'une partie n'exécutera pas une partie essentielle de ses obligations, ce qui doit apparaître après la conclusion du contrat de vente mais ne peut résulter d'un litige portant

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

60329908b9f5fe0d9991845c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L'article 656 du Code de procédure civile dispose que 'si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

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CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd582

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elles ont également sollicité l'indemnisation de la perte de loyers subie. Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal a : - condamné solidairement M.

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CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2037f394d0f8f66415

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Dans ces conditions, le délai de reprise de l'administration n'a pas commencé à courir. " En droit, l'article 1589 du code civil dispose : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L'article 3 de ladite convention intitulé 'sous occupation' régit les conditions de l'agrément donné aux sous locataires en ces termes : Il est toutefois convenu : 1) Que cet agrément est limité à la

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facc09cdc6046d47be70d0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Sur la recevabilité de la demande nouvelle de réduction du prix de vente A hauteur de cour, la société ECS sollicite en lieu et place de sa demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail

Source officielle

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