de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article

L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1, devenu R. 142-17-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : 5.

La cour observe liminairement qu'il n'est pas question ici, de la communication du rapport d'évaluation des séquelles, visée par l'article L. 143-10 ancien du code de la sécurité sociale (devenu R. 142

La SAS BELAMBRA CLUBS a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance par déclaration du 14 janvier 2022. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 5 septembre 2022.

Cette répartition est fonction de la surface exploitée(') » Et l'article R.145-35 dresse la liste des dépenses et impôts qui ne peuvent pas être imputés au locataire.

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Arrêt contradictoire rendu publiqument par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

] née le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 277] [Adresse 202] [Localité 236] Mme [OR] [SY] née le [Date naissance 146] 1950 à [Localité 282] [Adresse 237] [Localité 159] Mme [EC] [AJ] née

[SK] [AM] né le [Date naissance 21] 1965 à [Localité 263] [Adresse 33] [Localité 206] Mme [RR] [UE] née le [Date naissance 14] 1963 à [Localité 192] [Adresse 187] [Localité 141] Mme [WK]

] Mme [LJ] [IC] née le [Date naissance 140] 1932 à [Localité 279] [Adresse 147] [Localité 239] Mme [NV] [OI] née le [Date naissance 166] 1960 à [Localité 290] [Adresse 234] [Localité 206]

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[Adresse 266] née le [Date naissance 142] 1958 à [Localité 271] [Adresse 145] [Localité 11] Mme [DO] [TL] née le [Date naissance 108] 1966 à [Localité 276] [Adresse 255] [Localité 15] Mme [

A - appt 206 [Localité 140] M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. » D’une part, ces dispositions ont pour objet d’habiliter les auteurs des plans locaux d’urbanisme, d’une part, à définir dans les zones

par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

145 du code de procédure civile ; -il a fait une erreur d'application de l'article 146 du code de procédure civile ; -l'apparence de partialité est incompatible avec l'article 6-1 de la CESDH.

L'alinéa 2 de cet article dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation

L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article