Invoquant la clause d'exclusion prévue au contrat, celui-ci a refusé toute indemnisation. 10.

Sur la demande au fond tendant à annuler les clauses d'exclusion de la police d'assurance, le tribunal a examiné en premier lieu l'hypothèse de la déchéance de garantie.

de son déni de garantie, - condamner la société d'assurance mutuelle AGPM VIE à garantir Monsieur [I] [W] en application du contrat Garantie Spéciale Prêt (GSP), la société AGPM VIE garantissant les

Sur la clause d'exclusion de la garantie Vu les articles L. 113-1, al. 1 et L. 112-4, dernier alinéa du code des assurances ; La clause d'exclusion revendiquée par la compagnie ALLIANZ est ainsi

statuant à nouveau : - déclarer non applicables les deux clauses d'exclusion, figurant à l'article 2.5, spécifiques aux garanties P.T.I.

donné à Monsieur Etienne X... par la Commission de Contrôle des assurances, fondé sur la recommandation no 90-01 de la Commission des Clauses Abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires

2016, et ne justifiant pas de la clause d'exclusion qu'elle invoquait, se bornant à produire la page 30 du contrat d'assurance.

[D] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la société Cardif Assurance Vie (Cardif) par la société BNP Paribas afin de garantir le remboursement de deux prêts contractés auprès de BNP

Il doit en conséquence être fait application de l'exclusion de garantie stipulée aux contrats d'assurance.

la clause résolutoire plus d'un an après les premiers loyers impayés, *en n'informant pas la SCI LA CLAU de l'absence de mobilisation de la garantie et en lui laissant croire que la garantie de loyers

La compagnie d'assurance lui a opposé un refus de garantie par courriers des 2 décembre 2020 et 10 avril 2021 au motif qu'aucun dommage, garanti ou non par le contrat, n'était à l'origine de ses pertes

couvert par le contrat et n'est pas de nature accidentelle, de sorte que le sinistre n'entre pas dans les prévisions du contrat ; Sur la garantie optionnelle : la clause d'exclusion respecte les

Aux termes de la notice d'information versée aux débats, est stipulée une clause 'exclusions incapacité de travail' ainsi rédigée : 'Outre les exclusions prévues en cas de décès, sont exclues les conséquences

du contrat d'assurance du 21 juillet 1995.

Nous excluons au titre de la garantie 'Responsabilité Civile' tous les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur. Je classe mon dossier [...].

La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12

; - DECLARER que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; DECLARER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de

En outre, il a indiqué que selon l'article L113-1 du code des assurances, la clause d'exclusion des garanties doit être écartée si elle annule les effets de la garantie accordée par la police d'assurance

Contrairement à ce qu'il est soutenu, cette clause répond aux exigences de l'article L112-4 du code des assurances, qui soumet la validité des clauses d'exclusion à leur caractère très apparent au sein

de garantie prévue à son contrat de Responsabilité Civile Professionnelle.