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1 010 résultats pour « dépassement des crédits d'heures de délégation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

61631527e03efc4516bd2e69

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

au besoin de flexibilité, le nombre pointé par semaine complète pourrait osciller entre un maximum de 42 heures et un minimum de 28 heures soit 35 heures plus ou moins 7 heures, le cumul du nombre pointé

Source officielle
CA

2ème Chambre

65aa2449a34ad1000858194f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

habilitée), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le 12 juillet 2023 (à personne habilitée).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b2f81886c8c1bac9721

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

heurte au fait que la M.U.D.E.L.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03179_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

du plafond de prêts autorisés aux termes de sa délégation de crédit.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

-Non-respect des règles régissant les horaires de travail': Vous avez, à plusieurs reprises, dépassé la durée hebdomadaire autorisée de travail, à savoir 44 heures de travail effectif maximum par semaine

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681e37e31b7f74444905

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[K] demande paiement d'heures supplémentaires à raison de 13 heures de travail journalier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9df

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

- que compte tenu du non paiement de certaines heures de délégation, des modification qui sont intervenues dans ses conditions de travail sans son accord, de la modification de son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c74ca9bf263790308b6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'expert judiciaire [W] [B] a déposé son rapport le 20 juillet 2020. Par déclaration de saisine du 30 décembre 2020, la Cour a été saisie sur renvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162678912fe6a3e85a6c868

Appel

20 février 2014

20 février 2014

la société Foncière et Financière Monceau de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, tendant à voir ordonner la résiliation du contrat de crédit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6616c7633dcd15b3c6e

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[W] demande le paiement d'un rappel de salaire de 5 661,21 €, outre les congés payés y afférents, correspondant au solde créditeur figurant sur sa banque d'heures, soit une somme équivalant à 396,32 heures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adae76ec6bab6dfbac01

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[S] a déposé son rapport le 8 février 2021. 8.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Lors de la réunion du 8 avril 2014, le conseil de discipline national a rendu les avis suivants : - délégation salariale : avis défavorable à la demande de licenciement - délégation employeur : la mesure

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb3f2799a9057d5dce78

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et de développement (R&D).

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

L'issue de la procédure pénale engagée sur plainte déposée en mai 2016, soit 4 ans après la désignation aux fonctions de délégué syndical de Monsieur [P], apparaît sans incidence sur le litige, dans la

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d67ba2a5768a176c5626

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Chercher à obtenir des semblants de preuves, pour soi-disant vous empêcher de travailler, déposer sur main courante des mensonges, ne font pas vérité (mains courantes déposées à leur tour par Mesdames

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[P] [E] a été nommé chef des ventes avant d'être promu délégué départemental de la délégation Atlantique par avenant du 2 janvier 2013 comportant une période probatoire de 6 mois au terme de laquelle il

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CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J] [O], en qualité de juge commissaire, désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de Me [T] [N], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4279d83dbd04f5fb297e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il a déposé le 26 juillet 2022 une requête afin d'être autorisé à assigner à jour fixe, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance rendue le 31 août 2022 par le magistrat délégué par le premier

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9fa725130a53becf4bf73

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

En l'espèce, un accord collectif du 8 juin 2009, signé par le demandeur en sa qualité de délégué du personnel, a mis fin à cette erreur de l'employeur et n'a pas été remis en cause par les délégués du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02019_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par une ordonnance du 3 janvier 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025, à 12 heures.

Source officielle

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