Il demande la réformation de l'ordonnance et l'octroi de l'effet suspensif de l'appel du ministère public jusqu'a ce qu'il soit statué sur le fond.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

l'intéressé avait été mis en cause, d'une part, pour des faits de rébellion contre un agent dépositaire de l'autorité publique et de port, sans motif légitime, d'une bombe lacrymogène, commis le 10 décembre

Le 15 juin 2017, il a été condamné à un mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

C ne sont pas fondés.

C ne sont pas fondés.

INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 avril

de l'autorité publique que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, qu'il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, qu'ainsi sa situation a été prise en considération

de l'autorité publique en raison de la race.

de l'autorité publique en raison de la race.

VOGT, Conseiller, rédacteur, DEBATS : A l'audience publique du 11 Septembre 2008 GREFFIER : Madame GALAND ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2008 et signé

se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à la menace à l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; il est déclaré recevable ; Il ressort

, En audience publique du 24 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

, la propriété des fonds saisis est transmise directement au créancier saisissant, que les fonds dont le dépositaire a la garde ne figurent pas à son patrimoine propre mais à celui de leur propriétaire

par la cour d'appel d'Agen le 13 juin 2019 à huit mois d'emprisonnement pour proposition ou fourniture d'avantage à une personne dépositaire de l'autorité publique.

de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (2018), ainsi que pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou

INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [T] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant

, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII