2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et de droit au regard de l'article L. 612-20 4° bis du code de la sécurité intérieure

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

irrégulier car l'ampliation du jugement notifié aux parties n'est pas soumise à une exigence de signature ; - il n'a pas été condamné pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention

Il résulte des termes de l’arrêté contesté que le ministre de l’intérieur a plus particulièrement tenu compte des circonstances tirées de la condamnation de l’intéressé, en Russie, en 2000, à deux ans

B a été interpellé, le 11 février 2024, gardé à vue, mis en examen et placé en détention provisoire à compter du 14 février 2014.

[G] [I] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande la réformation, outre sa remise en liberté.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la police est intervenue au domicile de M.

1997 à [Localité 2] de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 12 Mai 2022 à 16h53 par le juge des libertés et de la détention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , - le code de justice administrative.

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auquelles la décision de placement lui a été notifiée.

[R] ont interjeté appel contre cette ordonnance devant le premier président de la cour d'appel de Nancy.

A..., représenté par Me Tcholakian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les arrêtés du 23 mai 2024 ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la détention à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal

D'autre part, rien n'indique que la révocation du requérant par le Ministre de l'Intérieur soit motivée par la détention, motif qu'il n'aurait pas manqué de contester devant les instances compétentes.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, et a enjoint au directeur du centre de détention de Bapaume de restituer ce matériel.

[R] [J] a interjeté appel de cette ordonnance. À l'audience du 11 juillet 2023 à 11h00, M.

le rejet ne pouvait intervenir qu'après une audience collégiale ; - la décision du CNAPS est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, il justifie de la détention

Par un arrêt n° 19MA04300 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l’appel formé par le ministre de l’intérieur contre ce jugement.