collective.

Sur la demande d'application querellée de la convention collective de l'industrie ou du commerce : Attendu que l''article Lp 2312-1 du Code du travail prévoit :"Les conventions et accords collectifs

Collective sur les bulletins de paie valait reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise, - que la S.

La relation contractuelle des parties était régie par la convention collective nationale de l'immobilier. Par lettre du 22 mars 2006, la salariée a présenté sa démission.

le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .

Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ;.

Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. 6.

convention collective nationale des Personnels des Organismes de Sécurité Sociale.

Maître Y..., avocat, a été désigné comme séquestre de la somme de 300 000 euros sur le prix de cession, le solde, 100 000 euros ayant été remis au vendeur.

Dire et juger les dépens privilégiés de la procédure collective de l'EARL [...]. » La banque fait grief au juge commissaire d'avoir considéré que les modalités de calcul des intérêts conventionnels

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

En application de l'article 8-1 de la convention collective nationale ETAM, M.

Sur la convention collective applicable M.

n'appliquait aucune convention collective.

, - unité supplémentaire, - incidences congés payés, - 13ème mois, - salaire en application de l'article 10 de la convention collective, - congés payés afférents, - prime de transport, - tickets

Oulaïd et autres) qui ont librement adhéré à une convention ASFNE qui leur a été proposée sans fraude dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur ne pouvaient, par application

La convention collective minière subsiste pour tous les salariés qui en bénéficiaient avant que la convention collective [16] ne soit obligatoire et qui n'ont pas opté pour la convention [16].

[H], a été désignée liquidateur judiciaire.

de la convention collective pour le calcul duquel, elle demande la désignation d'un Expert.