En l'espèce, la capacité de remboursement de la débitrice fixée par le jugement entrepris à un montant mensuel de 135 euros n'est pas contestée.

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

La somme de 757,58 euros, correspondant à des acomptes versés entre les mains du conseil de l'une des parties civiles, a été déduite supra.

Management Partners à l'occasion du projet de vente à cette dernière des parts sociales qu'il détenait dans la société de droit américain " Les Mimosas ", cette indemnité étant devenue une indemnité de dédit

le 28 novembre 2013 et d'un second chèque débité le 8 novembre 2018.

civiles d'exécution s'appliquant au débiteur saisi et non au tiers saisi - aucune condamnation n'a été prononcée à son encontre en dépit des demandes formées par la société Man & Bat concernant un solde

pas avoir été convoquée à l'assemblée générale de l'année 2017 et des années antérieures, ni non plus avoir reçu notification du procès-verbal de ces différentes assemblées générales, ce dont elle déduit

[L] a été débité de la somme de 1 843 208,18 F tandis que celui de M.

Les débiteurs ont expliqué que le premier juge avait commis une erreur dans le calcul des revenus de M.

être déduit que la banque exerçait une quelconque gestion de fait de ces sociétés.

été déduite de la créance.

MODALITÉS D'APPLICATION DU DÉDIT.

Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de Procédure Pénale Par des motifs pertinents que la Cour fait siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et il en a déduit

Il en déduit que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue et que l'action en paiement de la société Crédipar est irrecevable comme forclose.

intérêts ; Selon elle, doivent être imputées de la somme totale de 9.749,33 euros visée au commandement, celle de 5.238,48 euros ainsi que, pour partie les intérêts et frais d'huissier ; elle en déduit

L'appelante ajoute que ces dénonciations sont intervenues en l'espèce hors délai, et elle en déduit que les saisies sont caduques, par application de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, ou, à tout

- c'est à tort que l'administration a considéré comme injustifiés les montants portés au crédit du compte courant 455, pour l'année 2015, qui procèdent d'un reclassement et ont une contrepartie au débit

CALEDOLAV (taux fixe de 5, 00 %- TEG 5, 59 %), outre les intérêts au taux contractuel, * leur condamnation au paiement de la somme de 790 285 FCFP, au titre du solde débiteur du compte courant no 00