La commission rappelle, notamment en ce qui concerne les documents visés au point 2) de la demande que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents

En l'espèce, la commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application

En l'espèce, la commission observe que Maître X, qui ne produit aucun document au soutien de sa demande, ne justifie ni d'un accord exprès des contribuables intéressés, ni être débiteur solidaire des impositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, la société Benama, représentée par Me Mattei, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1805385 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2021, M.

D en conséquence, mais a cependant rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2020, M.

En l'espèce, la Commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application

En l'espèce, la Commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application

Si, dans sa réponse du 29 avril 2015 aux observations des contribuables, le service a relevé pour la première fois, en s'appuyant sur une réponse des autorités fiscales américaines à une demande de renseignements

Par un jugement n° 2100425 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

Par un jugement n° 2100421 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

Par un jugement n° 2100416 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

Par un jugement n° 2100522 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, et un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Wibaut, demande à la cour

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Lê a fait l'objet, aucune demande d'éclaircissements ou de justifications n'a été adressée aux contribuables.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents