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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c8

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET DU 19 décembre 2002 Dans l'affaire pénale entre: LE MINISTERE PUBLIC -appelant, intimé- ET HUBSCH ERIC Y... a statué comme suit: Sur l'exception de nullité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9cdcdc6046d4756b30c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [7].

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a7fe8d588318c1ad0c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des époux [D] ; Rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [T] ; Condamné les époux [D] à verser à Mme [T] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, devant

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8991bcdc6046d47bc5b82

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante, En tout état de cause, - Confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, débouté la SA ALLIANZ IARD de sa demande en nullité de la police d'assurance, a dit

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande en nullité de l'acte de signification du 21 avril 2023 ; - fixé la créance

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CA

Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702da

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [M] aux frais et dépens de l'instance, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. M. [T] [M] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 9 juillet 2024.

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CA

18e Chambre

6162776ba2bc6369e8386cc1

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Sur la demande de nullité de la convention conclue entre les parties et sur la nature de la relation contractuelle entre Madame [F] et l'ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX : L'ASSOCIATION VAROISE

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CA

Chambre des Rétentions

69d8969dcdc6046d47bc2443

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10511bf9fd47c90a135b4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 17 juin 2021, rectifié par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi exclusivement d'une demande de nouvelle contre-expertise, a rejeté celle-ci, mis hors de

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CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

6035f1d3e3c5d8578686ce71

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la nullité du contrat d'assurance.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8f4cdc6046d47e912ff

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance définitive du 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de cette déclaration d'appel, dans la mesure où l'appel était dirigé contre la société [2] dépourvue

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CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc3

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SUR QUOI Sur le rappel de salaire au titre des heures de nuit Il résulte de l'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques que : " (') 3.

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CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Madame [G] [B] a, par acte d'huissier du 5 juin 2019, fait assigner le syndicat des copropriétaires, devant le tribunal de grande instance d'Avignon en demandant notamment la nullité de la résolution n

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Pôle 6 - Chambre 9

68f1d263e5a8ebce7154831c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

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2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au soutien de cette demande, il invoque le caractère définitif du jugement du 15 juin 2021 qui a rejeté sa demande de nullité du contrat au titre des dispositions d'ordre public du CCMI.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6431061a28558704f52e688b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 54, alinéa 2, du code de procédure civile, 'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349b

Appel

31 août 2016

31 août 2016

D..., ainsi que la demande de contre-expertise, Par conséquent, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a90

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Il a occupé les fonctions d'agent de réception affecté au sein de l'équipe de nuit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91822

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Elle contient à peine de nullité : 1o Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales

Source officielle

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