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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c8
19 décembre 2002
DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET DU 19 décembre 2002 Dans l'affaire pénale entre: LE MINISTERE PUBLIC -appelant, intimé- ET HUBSCH ERIC Y... a statué comme suit: Sur l'exception de nullité
Chambre sociale
69eaf9cdcdc6046d4756b30c
23 avril 2026
[P] de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société [7].
Chambre A - Civile
651d02a7fe8d588318c1ad0c
3 octobre 2023
des époux [D] ; Rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [T] ; Condamné les époux [D] à verser à Mme [T] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, devant
4e chambre civile
69d8991bcdc6046d47bc5b82
9 avril 2026
toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante, En tout état de cause, - Confirmer le jugement entrepris
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
Par jugement du 12 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, débouté la SA ALLIANZ IARD de sa demande en nullité de la police d'assurance, a dit
Pôle 1 - Chambre 10
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande en nullité de l'acte de signification du 21 avril 2023 ; - fixé la créance
Sociale D salle 2
69005c1d2481d356bd1702da
24 octobre 2025
[T] [M] aux frais et dépens de l'instance, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. M. [T] [M] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 9 juillet 2024.
18e Chambre
6162776ba2bc6369e8386cc1
11 décembre 2012
Sur la demande de nullité de la convention conclue entre les parties et sur la nature de la relation contractuelle entre Madame [F] et l'ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX : L'ASSOCIATION VAROISE
Chambre des Rétentions
69d8969dcdc6046d47bc2443
de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative
Chambre 1-6
63c10511bf9fd47c90a135b4
12 janvier 2023
Par jugement du 17 juin 2021, rectifié par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, saisi exclusivement d'une demande de nouvelle contre-expertise, a rejeté celle-ci, mis hors de
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
6035f1d3e3c5d8578686ce71
27 janvier 2016
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la nullité du contrat d'assurance.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f4cdc6046d47e912ff
2 juin 2026
Par ordonnance définitive du 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de cette déclaration d'appel, dans la mesure où l'appel était dirigé contre la société [2] dépourvue
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc3
28 janvier 2025
SUR QUOI Sur le rappel de salaire au titre des heures de nuit Il résulte de l'article 5 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques que : " (') 3.
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
Madame [G] [B] a, par acte d'huissier du 5 juin 2019, fait assigner le syndicat des copropriétaires, devant le tribunal de grande instance d'Avignon en demandant notamment la nullité de la résolution n
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831c
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre
6a22605ecdc6046d4738cef8
Au soutien de cette demande, il invoque le caractère définitif du jugement du 15 juin 2021 qui a rejeté sa demande de nullité du contrat au titre des dispositions d'ordre public du CCMI.
1ère CHAMBRE CIVILE
6431061a28558704f52e688b
7 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 54, alinéa 2, du code de procédure civile, 'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication
6253cd6abd3db21cbdd9349b
31 août 2016
D..., ainsi que la demande de contre-expertise, Par conséquent, - débouter M.
6253c990bd3db21cbdd88a90
19 octobre 2006
Il a occupé les fonctions d'agent de réception affecté au sein de l'équipe de nuit.
6253ccdbbd3db21cbdd91822
19 juin 2014
Elle contient à peine de nullité : 1o Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales
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