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266 856 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

680c68b5230da8dfaf90c0de

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En conséquence de quoi, la demande visant à être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel est rejetée.

Source officielle
CA

11e chambre

60365886e13078b935576e8b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

en relevé de caducité formée par Monsieur [W] [W] , - débouté le sus-nommé de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société ECOTEL de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour frais irrépétibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c30

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

I. - PARTIES EN CAUSE : A. - DEMANDEUR sur requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français X... Tayeb né le 21 novembre 1968 à TAIBET (ALGERIE) Fils de X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85979

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5cc

Appel

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605da0693b69959656290

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable, puis après rejet de sa demande le 15 septembre 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer qui par jugement du 6 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948da

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

2ème chambre commerciale, économique et financière Date de Saisine : 23 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A

64ae4b20a1775905dba3bcc4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Et elle affirme qu'à ce jour, aucune demande de relevé de forclusion n'a été régularisée par la société La Boucherie Moderne.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01276_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ces demandes ont été rejetées par des décisions des 15 janvier 2019 et 22 janvier 2020. Affecté en Martinique à compter du 1er septembre 2020, il a renouvelé cette demande.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154740

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

pas établi sur ce point de la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02009_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00525_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Déco Ader, représentée par Me Fermine, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02403_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Par un arrêté du 29 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab79

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de la forclusion au titre de sa déclaration de créance complémentaire ; Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00155_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

de la peine d'interdiction du territoire national prononcé à son encontre ; - le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire mais le Parquet

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bda

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Représenté par Maître Sylvie SAUTROT avocat du barreau de MONTARGIS DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a demandé le relèvement immédiat de la mesure d’incapacité dont il a fait l’objet.

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SWEETLINE faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice suivant jugement du 8 avril 2020, et que Madame [I] n'avait pas régularisé une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, ni demandé

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03297_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Le 26 avril 2021, lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé d'empreintes décadactylaires a révélé qu'une précédente demande d'asile

Source officielle

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