CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés du PP
680c68b5230da8dfaf90c0de
25 avril 2025
En conséquence de quoi, la demande visant à être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel est rejetée.
11e chambre
60365886e13078b935576e8b
5 novembre 2015
en relevé de caducité formée par Monsieur [W] [W] , - débouté le sus-nommé de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société ECOTEL de sa demande reconventionnelle d'indemnité pour frais irrépétibles
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c30
21 décembre 2007
I. - PARTIES EN CAUSE : A. - DEMANDEUR sur requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français X... Tayeb né le 21 novembre 1968 à TAIBET (ALGERIE) Fils de X...
6253c88cbd3db21cbdd85979
3 octobre 2001
Invoquant l'existence de fissures apparentes dans la construction lors de la prise de possession, la SCI LES DUNES D'OR a saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion, de même qu'elle
6253ca8fbd3db21cbdd8b5cc
2EME PROTECTION SOCIALE
67f605da0693b69959656290
8 avril 2025
[M] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable, puis après rejet de sa demande le 15 septembre 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer qui par jugement du 6 septembre
6253cdcfbd3db21cbdd948da
5 mars 2020
2ème chambre commerciale, économique et financière Date de Saisine : 23 Janvier 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A
64ae4b20a1775905dba3bcc4
11 juillet 2023
Et elle affirme qu'à ce jour, aucune demande de relevé de forclusion n'a été régularisée par la société La Boucherie Moderne.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01276_20221006
6 octobre 2022
Ces demandes ont été rejetées par des décisions des 15 janvier 2019 et 22 janvier 2020. Affecté en Martinique à compter du 1er septembre 2020, il a renouvelé cette demande.
Avis
CADA:20154740
19 novembre 2015
pas établi sur ce point de la demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02009_20221116
16 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2021, M.
1ère Chambre
DCA_21VE00525_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, la société Déco Ader, représentée par Me Fermine, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02403_20230329
29 mars 2023
Par un arrêté du 29 juin 2021, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab79
23 février 2017
de la forclusion au titre de sa déclaration de créance complémentaire ; Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00155_20230804
4 août 2023
de la peine d'interdiction du territoire national prononcé à son encontre ; - le tribunal correctionnel a fait droit à sa demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire mais le Parquet
6253cd94bd3db21cbdd93bda
17 mai 2017
Représenté par Maître Sylvie SAUTROT avocat du barreau de MONTARGIS DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P.
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
C... a demandé le relèvement immédiat de la mesure d’incapacité dont il a fait l’objet.
Chambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c2
6 juillet 2023
SWEETLINE faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice suivant jugement du 8 avril 2020, et que Madame [I] n'avait pas régularisé une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire, ni demandé
8ème chambre B
DCA_25PA03297_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
Le 26 avril 2021, lors de l'enregistrement de son dossier complet de demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne, le relevé d'empreintes décadactylaires a révélé qu'une précédente demande d'asile
Page 14 sur 13343