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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d273
4 janvier 2023
avoir délibéré, a décidé de joindre l'incident au fond en précisant que la demande d'incompétence matérielle portait très exactement sur le c'ur du litige, à savoir la requalification en contrat de travail
Chambre sociale section 2
62c7c9a7cb8dca058e3e7972
7 juillet 2022
[Z] demande la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Ces deux jugements, qui ont débouté M.
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d7
4 juillet 2025
des contrats de mission antérieurs au 21 juillet 2018, DIT que la demande de requalification des contrats de mission sur le fondement de l'absence de mention de la qualification professionnelle et
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Chambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
Elle explique à titre principal que la demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail s'analyse comme une action portant sur l'exécution d'un 'prétendu' contrat de
CHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
n'ayant aucun caractère agricole ; - de débouter les époux [J] de leur demande en requalification du contrat de commodat en contrat de bail rural et de toutes leurs autres demandes ; - de condamner
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
Maher de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 10 mai 2007 en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 mai 2005, et des demandes pécuniaires qui en découlent
Pôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d040
5 janvier 2017
Vu l'arrêt de cette chambre en date du 25 février 2016 par lequel la cour a notamment requalifié en contrat à durée indéterminée les divers contrats de travail à durée déterminée conclus entre M.
603378d3532fec2cf66dcb51
8 juin 2017
Dès lors, il considère comme bien fondé sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée car il occupait bien un poste permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise.
2e chambre sociale
644a128c656d26d0f8b57eaf
26 avril 2023
Il fait valoir essentiellement que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est prescrite, que la période d'essai était licite et qu'en toute hypothèse
1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49254
4 juillet 2024
Selon jugement du 17 février 2022, le conseil de prud'hommes de a : - Ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 11 avril 2018 entre
Chambre Sociale
64b0e7e5c42a2105dbc59bdd
13 juillet 2023
[H] demande à la cour par l'infirmation du jugement critiqué de : - débouter Mme [J] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, - juger que la prise
68008c90ecbbb650faffb0e9
16 avril 2025
Par jugement du 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier, rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, a requalifié la relation
Chbre Sociale Prud'Hommes
634f9575b5afe5adfff289fc
18 octobre 2022
sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, - condamné la société 2MS à payer à Mme [N] la somme de 284,62 € au titre de la majoration pour complément
Chambre sociale
62775d22d604b3057d580cce
4 mai 2022
Sur le fond, elle demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que la requalification de son poste d'agent de service niveau 1 en poste de chef
11e chambre
64422a21d2fa6fd0f80406a0
20 avril 2023
Sur les demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes subséquentes S'agissant de la seule demande, non prescrite, de requalification fondée sur le motif du
15e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e6
22 janvier 2020
[B] par application de l'article L 1471-1 du code du travail de ses demandes en requalification du contrat de travail en une relation à durée à temps plein, En tout état de cause, débouter M.
6253c884bd3db21cbdd8578c
13 juin 2001
L'AGS a régulièrement relevé appel du jugement, par déclaration en date du 14 décembre 2000 MOYENS ET PRETENTIONS L'appelante sollicite de la Cour le droit de demander la requalification du contrat à durée
6253c884bd3db21cbdd85790
Pôle 6 - Chambre 7
64422a01d2fa6fd0f8040579
à l'exécution des contrats de travail à durée déterminée pour la période antérieure au 28 octobre 2017, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de requalification des contrats
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