CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

63b67799a853827c9026d273

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

avoir délibéré, a décidé de joindre l'incident au fond en précisant que la demande d'incompétence matérielle portait très exactement sur le c'ur du litige, à savoir la requalification en contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

62c7c9a7cb8dca058e3e7972

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Z] demande la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Ces deux jugements, qui ont débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bc2f06adf21413c3d7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

des contrats de mission antérieurs au 21 juillet 2018, DIT que la demande de requalification des contrats de mission sur le fondement de l'absence de mention de la qualification professionnelle et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd3a

Appel

8 octobre 2012

8 octobre 2012

de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée : Le Conseil de Prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51e5857dd64cbdaa75e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle explique à titre principal que la demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail s'analyse comme une action portant sur l'exécution d'un 'prétendu' contrat de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163c2ba1a5f0a71dc3c912f

Appel

28 juillet 2010

28 juillet 2010

n'ayant aucun caractère agricole ; - de débouter les époux [J] de leur demande en requalification du contrat de commodat en contrat de bail rural et de toutes leurs autres demandes ; - de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Maher de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 10 mai 2007 en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 mai 2005, et des demandes pécuniaires qui en découlent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60344b9f501f6e3c06d6d040

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Vu l'arrêt de cette chambre en date du 25 février 2016 par lequel la cour a notamment requalifié en contrat à durée indéterminée les divers contrats de travail à durée déterminée conclus entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603378d3532fec2cf66dcb51

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dès lors, il considère comme bien fondé sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée car il occupait bien un poste permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eaf

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il fait valoir essentiellement que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est prescrite, que la période d'essai était licite et qu'en toute hypothèse

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878cea05d6f7f678d49254

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon jugement du 17 février 2022, le conseil de prud'hommes de a : - Ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir du 11 avril 2018 entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0e7e5c42a2105dbc59bdd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[H] demande à la cour par l'infirmation du jugement critiqué de : - débouter Mme [J] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps complet, - juger que la prise

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0e9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement du 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier, rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, a requalifié la relation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

634f9575b5afe5adfff289fc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, - condamné la société 2MS à payer à Mme [N] la somme de 284,62 € au titre de la majoration pour complément

Source officielle
CA

Chambre sociale

62775d22d604b3057d580cce

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le fond, elle demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que la requalification de son poste d'agent de service niveau 1 en poste de chef

Source officielle
CA

11e chambre

64422a21d2fa6fd0f80406a0

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur les demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes subséquentes S'agissant de la seule demande, non prescrite, de requalification fondée sur le motif du

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[B] par application de l'article L 1471-1 du code du travail de ses demandes en requalification du contrat de travail en une relation à durée à temps plein, En tout état de cause, débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8578c

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

L'AGS a régulièrement relevé appel du jugement, par déclaration en date du 14 décembre 2000 MOYENS ET PRETENTIONS L'appelante sollicite de la Cour le droit de demander la requalification du contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd85790

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

L'AGS a régulièrement relevé appel du jugement, par déclaration en date du 14 décembre 2000 MOYENS ET PRETENTIONS L'appelante sollicite de la Cour le droit de demander la requalification du contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a01d2fa6fd0f8040579

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

à l'exécution des contrats de travail à durée déterminée pour la période antérieure au 28 octobre 2017, Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de requalification des contrats

Source officielle

Page 14 sur 783

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.