A... distribuer des tracts syndicaux, ni participer à des réunions syndicales.

X... a exercé à partir du mois de juillet 2005 les mandats de délégué du personnel, délégué syndical et secrétaire du comité d'entreprise.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections syndicales

Ces salariés ont tous été membres, à un moment donné de leur carrière, du syndicat CFDT : soit en qualité d'adhérent, soit en qualité d'élu, soit en qualité de représentant.

des copropriétaires de l'ensemble immobilier [T] [F], sis [Adresse 5] à [Localité 2], à comparaître devant le tribunal de grande instance de Grasse, devenu le tribunal judiciaire, afin d'entendre prononcer

- déclarer irrecevable la demande nouvelle formée par le syndic Durand Montouché et débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] et la SARL Durand Montouché, syndic de copropriétés

retiré certaines missions dès qu'elle lui a demandé l'organisation d'élections des représentants du personnel le 16 octobre 2013, qui ont abouti à son élection en qualité de déléguée du personnel le 7

A défaut de conciliation, aux termes des conclusions déposées et soutenues par son conseiller, délégué syndical, devant le bureau de jugement, Monsieur [C] [G] a demandé au conseil de prud'hommes :

délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, cette durée courant à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé

[U] a été investi de plusieurs mandats en qualité de délégué du personnel à l'agence de [Localité 7] en 2001 et 2002 puis à l'agence de [Localité 5] en 2003 et 2004 puis de délégué syndical de 2002 à 2005

Il a exercé les fonctions de délégué du personnel sans étiquette jusqu'en 1992 puis les fonctions de délégué syndical CFE-CGC, de représentant syndical auprès du comité d'entreprise.

de déléguée syndicale en 1994 », l'inspectrice du travail a indiqué le 8 août 2007 qu'après investigation chez NESTLE FRANCE et chez NESTLE GRAND FROID, elle n'avait pas constaté d'éléments factuels permettant

Le Syndicat soutient que Marie-Paule X... avait la qualité de cadre dirigeant.

Devant la formation de départage, les demandes du salarié maintenait ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de l'inégalité de traitement, sollicitant de ce chef le paiement d'une somme

Elle a été désignée déléguée syndicale suppléante par le syndicat CGT en 2000 et élue déléguée du personnel titulaire le 8 octobre 2003 puis le 6 octobre 2005.

, - débouté l'Union départementale du syndicat force ouvrière de l'ensemble de ses demandes - débouté la société Jardireve Leves de sa demande reconventionnelle - condamné la société Jardireve Leves

Il est à nouveau désigné en qualité de délégué syndical le 5 novembre 2007, convoqué à un entretien préalable pour le 14 novembre 2007 et licencié le 19 novembre suivant.

qualité de professeur certifié a : - condamné le Lycée St Joseph à lui payer : 2333,48 ç à titre de paiement d'heures de délégation - débouté du surplus de ses demandes - ordonné au salarié de produire

L'UNSA est une union nationale syndicale interprofessionnelle fondée en 1993 qui regroupe des organisations syndicales (syndicats et fédérations de syndicats) et a vocation à représenter et défendre l'ensemble

[C] de la totalité de ses demandes, - débouté le syndicat [26] de la totalité de ses demandes, - condamné M.