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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef278980552c
4 mars 2016
4 mars 2016
fins et conclusions ; Et y faisant droit : - condamner Madame [U] [B] divorcée [M] à communiquer la liste exhaustive de l'ensemble des 'uvres originales de Monsieur [A] [M] dont elle est dépositaire
Source officielle13e chambre
6346597ec024d1adffef7717
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juin 2020, la société OCH a vainement mis en demeure la BNP Paribas, dépositaire, de lui restituer le montant des fonds détournés.
Source officielleRETENTIONS
695bd4c975782d5f06dd605b
1 janvier 2026
1 janvier 2026
représente une menace pour l'ordre public au regard de la peine prononcée par le tribunal pour enfants le 07 novembre 2019 qui l'a condamné à la peine de 3 mois et 15 jours pour violences sur personne dépositaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce8
16 octobre 2012
16 octobre 2012
Jean-Etienne X... en restitution des bijoux dont Mme Catherine Z... était dépositaire M.
Source officielle1ère Chambre
62736ae0a58162057dac6865
3 mai 2022
3 mai 2022
[I] n'a été indemnisé par son assureur, s'agissant du tableau, que du prix de dépôt, soit 800 €, lequel a été remboursé au dépositaire propriétaire du tableau, M. [Y].
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66975e9592a5b3e8ade13e8e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de Strasbourg le 29 septembre 2020 à une peine de trois mois d'emprisonnement et à une amende pour usage illicte de stupéfiants commis du 1er janvier au 26 septembre 2020, outrage à une personne dépositaire
Source officielle1re Chambre B
616308035a67331bacec3c95
12 avril 2012
12 avril 2012
Par arrêt définitif de la même juridiction, en date du 25 octobre 2007, le non-lieu pour violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique était confirmé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01162_20240201
1 février 2024
1 février 2024
condamné par le tribunal correctionnel de Val en Briey le 2 novembre 2020 à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02135_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il a été interpellé le 11 juillet 2022 par les services de police d'Amiens pour des faits d'outrages, rébellion et violences sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f1
5 juin 2014
5 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 1937 du Code civil, le banquier dépositaire d'un compte est tenu de ne restituer les fonds qui lui ont été confiés qu'à son client
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c52990a2c4236379079a98
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant de ce risque, il apparaît que : - il est constant que les fonds Sigma sont soumis au double contrôle du commissaire aux comptes et du dépositaire, ce qui n'est d'ailleurs pas discuté, ainsi
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu de rappeler que si le dépositaire contracte l'obligation de restituer l'objet du dépôt, seul le déposant dispose de la faculté de mettre un terme au dépôt en requérant cette restitution.
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31fcf451bb7cd9292cf
4 janvier 2025
4 janvier 2025
réunion (tentative) - TC Tours 15 octobre 2018 : 6 mois d'emprisonnement pour vol par effraction - TC Tours 1eravril 2020 : 8 mois d'emprisonnement pour vol en réunion (récidive), outrage à personne dépositaire
Source officielle1ère Chambre
65a8d15de12c85000874ae25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article de 1932 du code civil, le dépositaire doit rendre la chose même qu'il a reçue.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
-B... ne pouvaient être unis que sous le régime de la séparation de biens,,- dire qu'en vertu de l'article 1937 du code civil le dépositaire ne pouvait restituer la chose déposée qu'à celui qui lui avait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA03291_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
maison d’arrêt de Grasse depuis le 20 mars 2025, a été condamné par le tribunal judiciaire de Grasse, le 16 juin 2020 à une amende délictuelle de 300 euros pour des faits d’outrage à une personne dépositaire
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
condamné le 2 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits commis le 31 août 2021 d’exhibition sexuelle, outrage à une personne dépositaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... a fait l’objet de dix condamnations pénales, d’abord le 26 mars 2010 pour des faits de violence sur sa conjointe ou partenaire, le 1er février 2011 pour violence sur une personne dépositaire de l’
Source officielleChambre 1-11 HO
633e6fbbf8faf13e2e973c4e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
RAPPEL DE LA PROCÉDURE Monsieur [J] [B], écroué depuis le 15 avril 2016 et en exécution de plusieurs peines dont une peine de 18 ans de réclusion criminelle pour des faits de violence sur personne dépositaire
Source officielleChambre 3-1
6348fedc63d497adffda3d91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Condamné la SARL BIJOUTERIE LO FASO au règlement de la somme de 1.090,56 euros TTC outre des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2018 ; - Considéré que la SARL BIJOUTERIE LO FASO est bien dépositaire
Source officiellePage 14 sur 139