2022 est clair, précis et qu'il s'impose à la caisse ; - de juger ce que de droit quant à la désignation d'un autre CRRMP pour avis.

[B] [T] était employé au sein de la société [3] [Localité 1] (ci-après désignée 'la Société') en qualité de chef d'agence bancaire depuis le 1er décembre 1981, lorsque le 30 octobre 2019, il a déclaré

[S] [P] ; dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 mars 2025 ; désigné M.

conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

pourra se faire assister en cas de nécessité de tous spécialistes de son choix ; o dire qu'avant de déposer ses écritures terminales, l'expert qui sera désigné adressera aux parties deux synthèses

d'un notaire en remplacement de Me [S] et à la désignation du juge commis, à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan afin de voir désigner l'arbitre.

De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Par ordonnance de référé du 11 juin 2014, le docteur [U] [N] a été désigné en qualité d'expert. Le rapport a été déposé le 7 juillet 2016.

Le pressoir, exerçant une activité de restaurant à [Localité 11], a été placée en liquidation judiciaire simplifiée et la SELARL MJ Alpes a été désignée liquidateur judiciaire.

Le règlement de la copropriété établi le 28 octobre 2011, a désigné M. [M] comme syndic provisoire.

[L] [P] à l'encontre du jugement rendu le 3 février 2026 par le tribunal judiciaire de Tarascon l'opposant à la SASU Auto France 84 ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mis en état du 23 février

Saisie par le procureur général, la cour d'appel a par arrêt du 30 juillet 2004 désigné Maître [W] [B], notaire associé à Grenoble en qualité d'administrateur provisoire de l'office notarial de [W] [S]

[D] a engagé une procédure aux fins d'expertise médicale devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai, lequel, par ordonnance du 9 juillet 2013, a fait droit à sa demande et désigné

contradictoire du 9 avril 2015, le tribunal de grande instance de Perpignan a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [A] [W] ; - désigné

[P], Vu l'ordonnance prononcée et rendue en la forme des référés du 16 octobre 2014, -dire et juger que le tribunal de grande instance de Versailles a désigné M.

[T] [O], premier expert désigné par le tribunal de grande instance de LIBOURNE, la SCI lui demandait, par courriers des 29 mars et 8 juin 2011, de prendre en sa charge ce sinistre et de faire une déclaration