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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a1884971
17 octobre 2024
[L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la société Sogessur, l'agent judiciaire de l'Etat (l'AJE), la société Neeria, la Caisse des dépôts et consignations et la caisse primaire d'assurance
Pôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
est établie « dans son administration de la justice civile, fiscale et judiciaire » ; Que M. et Mme [C] et la société Canal 19 exposent enfin qu'en raison des fautes de l'Etat, M.
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26df
19 janvier 2023
. *** FAITS et PROCEDURE Monsieur [Y] [O] et son épouse ont le 8 mars 2014 réservé auprès la SARL VOYAGE REDUC (agence de voyage exerçant sous le nom commercial BSP CROISIERE) une
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877741
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances, dans sa version ici applicable, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages
Pôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d32
9 mai 2022
[J] [S] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c72
16 juin 2017
Z..., désigne le lot no 19 comme un appartement en duplex comprenant : "- au rez-de-chaussée : une entrée et un escalier privatif desservant le premier étage. - au premier étage : un dégagement, un séjour
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
660cf2567c1ccb0008628bf7
2 avril 2024
est responsable à moins que ce dommages soit imputable à un vice de construction ou un défaut d'entretien de l'ossature de l'ouvrage commun réputé intégré au gros 'uvre de l'immeuble ; - qu'en l'espèce
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
603edcaf749a5e4934815178
2 mars 2021
-F [M], - constater la responsabilité civile de l'agent judiciaire de l'État du fait des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, - condamner l'Agent judiciaire
6253cb2ebd3db21cbdd8d080
11 septembre 2008
CONDAMNE la SARL DAGRE COMMUNICATION à payer à la société MEDIAPOST la somme de deux mille euros (2.000 euros), à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb6a5e7b00d948bffb3cf0
13 mars 2019
[F] de toutes ses demandes fins et conclusions formulées à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat ; - Condamner M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
- la demande d'expertise de la CIREST est infondée ; Vu les autres pièces du dossier.
5fdb330f5e7d6d09b1d76eb6
27 mars 2019
Le tribunal a retenu la responsabilité de l'Etat et a condamné l'AJE à payer à chacun des trois demandeurs la somme de 4 000 €, à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité de 1 200€ sur le fondement
Pôle 5 - Chambre 11
60340c43530076bb767db8f9
10 février 2017
Médichem ; - débouté la SDE Médichem de ses demandes de demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la SDE Thépénier ; - débouté la SAS Thépénier de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e7
23 janvier 2025
les personnes parties à l'opération imputable à ses fautes professionnelles, le fondement de cette responsabilité étant contractuel à l'égard de son mandant et délictuel à l'égard des autres parties ;
Février 1998 le gérant de la Société EPRIMO a déposé plaintec/Monsieur B
6253ca17bd3db21cbdd8a06c
26 novembre 2007
L'Agent Judiciaire du Trésor conclut au rejet de l'appel et réclame 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2 000 euros en application de l'article 700 du NCPC.
6a1fb9eacdc6046d47e93df2
2 juin 2026
soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat, - renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, - condamner l'agent judiciaire de l'Etat et l'Etat français à lui verser au la somme de 2 000
2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
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