Sur la demande de dommages et intérêts Madame X... demande la condamnation de son mari à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil

flottes de véhicules et pour le compte de la société Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF).

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité des travailleurs - 3 662,08 euros nets, à titre de dommages et intérêts en réparation

Il critique le montant de l'évaluation retenue (2 € le m2) soulignant que le passage d'un véhicule de tourisme ne peut occasionner des désordres sur le chemin et que le passage des véhicules grumiers sera

- sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [I] [R] M.

En deuxième lieu, l'expert a retenu la nécessité d'un véhicule automatique pour M. B.

[V] [A] et la société Axa France Iard et condamné la société Farmer à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis au [Adresse 1] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts,

G : 14/ 00935 JD-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Novembre

Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 décembre 2022, cette juridiction a : - dit que la société AXA FRANCE IARD est tenue de réparer le dommage subi par Madame [X] [V] résultant de l'accident

(capital-décès pour la conjointe survivante, et capital représentatif de rente-éducation pour les enfants).

MOTIVATION I/ SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR M.[L] [C]: 14. Le préjudice subi par M.

[S] la somme de 3 000 euros en réparation du dommage matériel subi les 24 et 25 novembre 2017 de leur chef ; - Condamné solidairement les époux [Y] à reprendre les véhicules listés au sein du constat

[Y] de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formée, - dit que l'autorité parentale sur la personne de [T] serait exercée en commun, - fixé la résidence de cet enfant au domicile de la mère

[X] en tant que véhicule de fonction.

du transport électrique.

Les Chaffunes II d'en conférer la jouissance à celui-ci pour cette même exploitation dans les locaux transformée en annexe.

Compte tenu de la nature des blessures subies par [Q] [X], le choix de l'expert fait par le Tribunal est pertinent, non critiqué par les parties, et doit être confirmé.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

[J] [D] les sommes de : * 120 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'application illicite du contrat intermittent * 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation

Mme [F] [K], très grièvement blessée dans l'accident a été transportée à l'Hôpital [Localité 20] où elle devait décéder le 27 septembre à 2h00. M.