La voie privée sur laquelle va s'exercer le droit de passage a une emprise de 355 m². Elle n'est pas constructible et le prix au m² est estimé par l'expert à 800€.

[C] [A], estimant être au bénéfice d'un droit de passage sur la parcelle A [Cadastre 7] pour accéder à la parcelle indivise A [Cadastre 5] puis à sa propriété, a saisi le conciliateur de justice pour parvenir

la prétendue servitude, se trouve une aire de retournement qui jouxte une clôture en ferronnerie avec un portillon fermé, -que le syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill prétend qu'il aurait

Par ailleurs, l'acte de servitude ne limitait pas le droit de passage « jusqu'au portail» de la société C.I.R. .

[K] et la société Barbarie n'ont pas démontré, avec l'évidence requise en référé, disposer d'un droit de passage sur le chemin de Barbarie.

Ces derniers, en vertu d'un acte notarié de vente daté du 3 novembre 2006 ont consenti un droit de passage sur leur bien au profit de la parcelle appartenant aux époux [D] « en tous temps et heures et

VEBER, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSE DU LITIGE Exposant avoir été victime le 8 juin 1999 d'une blessure au pied provoquée par l'arrivée du tramway sur le passage

Un droit de passage existe par le couloir situé dans la [Adresse 19], contre la maison présentement vendue.

du local meublé propriété de la société Herlytte; - juger que la ville de Paris n'établit pas son changement d'usage par la répétition de locations de courtes durées à une clientèle de passage qui

Une procédure concernant un passage en bordure des parcelles acquises les a opposés à leur voisine Yvonne M.

La solution no 2 avec quelques aménagements permet un passage juste suffisant tant que les parcelles enclavées n'ont pas d'autre usage que l'arboriculture.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent

affectée exclusivement à l'usage de passage au profit de la parcelle AB 248-249, de la parcelle AB 246-247 et de la parcelle AB 244-243, - cette parcelle AB 250 devant servir de chemin d'accès à partir

sur le changement d'usage fait l'objet d'une question préjudicielle en cours qui exclut à ce jour la violation alléguée du règlement de copropriété à ce titre.

L'emprise de ce droit de passage devant toujours être laissée libre. 5°- Monsieur et Madame [W] s'interdisent pour eux, leurs acquéreurs ou ayant droits, d'aménager de nouvelles porte ou ouverture que

Il en résulte que si le propriétaire du fonds servant ne doit ainsi rien faire qui puisse contrevenir ou diminuer l'usage du droit de passage ou le rendre plus incommode, il n'en conserve pas moins la

Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

Monsieur B... sollicite la confirmation du jugement déféré et demande en tout état de cause à la Cour : -d'user de son droit d'évocation, -de constater qu'il bénéficie d'une servitude de passage sur

[E] [N] et de Mme [H] [G], situées sur la commune de [Localité 1], cadastrées section [Cadastre 4], [Cadastre 2] et [Cadastre 5], les deux dernières étant enclavées et bénéficiant d'un droit de passage

en tant qu'objet d'un droit de passage jusqu'à leur propriété.