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2 777 résultats pour « elements envisages au moment du reglement de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9237f394d0f8f6655b

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

du 24 mai 2014, - accordé un délai de paiement de trois mois à M. et Mme [E] à compter du prononcé de la décision pour régler leur dette, Statuant à nouveau, - juger que les engagements de

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CA

17e Chambre B

6160661ceedca24c93cf78fd

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[S] buvait jusqu'à l'ivresse à l'école et ce devant les élèves et les clients et avec les vins destinés à la vente (sans jamais régler sa facture bien entendu).

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226abfcdc6046d4739e67c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été initié à compter du 5 janvier 2016 avec la convocation des instances représentatives du personnel et la désignation par le comité social

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9e

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Deux chèques postaux de 18. 600 € ont été remis en règlement à la SARL MERIA, dont le premier, destiné à l'encaissement immédiat, a été honoré sans difficultés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb7597

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'arrêt du cheval et le pied à terre du cavalier ne constituent pas, dans ce type de course, une faute, étant autorisés lorsque le cavalier le juge nécessaire par l'article 8-1 du règlement des compétitions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

€ bruts à compter du 1er septembre 2008.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f08bef56904f13d44e1b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

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CA

3e chambre

615e0e65c25a97f0381f55fe

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Le 8 décembre 2008, une demande de permis d'aménager présentée au nom de l'agence Katz par le cabinet de géomètre [Y] a été refusée au motif que les terrains issus de la division envisagée n'étaient pas

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2017 (date de mise en demeure) jusqu'à parfait règlement ; - condamné solidairement M. et Mme [P], en leur qualité de cautions solidaires

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. ( en gras dans le texte ) * COMPTE INTERNE EN EUROS Y seront inscrits en euros : * au crédit, - vos règlements mensuels en euros, valeur au jour

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d06

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786,

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CA

19e chambre

6031e10da34bcbb4b056b7c6

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Le 4 juillet 2012, le groupe Checkpoint Systems Inc a décidé d'entamer une procédure de licenciement collectif et a consulté le comité d'entreprise sur la réorganisation envisagée impliquant la suppression

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CA

Chambre 1-2

6973a7afcdc6046d47716cc0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils soulignent que Mme [X] a perçu, avant le décès, soit à un moment où leur père était très affaibli physiquement et psychologiquement, des primes très élevées dans le cadre des assurances-vie souscrites

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CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle s'est dotée d'un règlement intérieur formant un tout indivisible avec les statuts.

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CA

Chambre Sécurité sociale

64ba21af354f98d9699d4ed4

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur les souffrances physiques et morales endurées Moyens des parties La société n'invoque aucun moyen spécifique à cet égard. M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032cc7747dc9041d9b1ec1f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

De même, la société Novafer ne conteste pas avoir cessé de régler les factures émises par la société CT Développement à compter du mois de juillet 2013, la dernière facture réglée étant relative au mois

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f3b

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Il doit être tenu compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La durée du mariage est de18 ans. Aucun enfant n'est issu de l'union.

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ea

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

Dès lors, l'équipage informe enfin le contrôle de Strasbourg de son intention d'effectuer une approche ILS 23 suivie d'une manoeuvre à vue pour la piste 05 et apprend que, compte tenu de la procédure envisagée

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

********************** I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Action en fixation du prix d'un bail commercial concernant un local situé 4 CHAUSSEE DU SILLON à SAINT MALO, venant en renouvellement à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article 4 de ce même règlement, étranger aux conditions d'accès et de desserte, doit

Source officielle

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