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- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Président et par Madame Ulkem YILAR, Greffier stagiaire en pré-affectation, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR PRES

VAN AMEYDE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 09/ 02533 Copies

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, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07671 (E.G) Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 septembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section encadrement

2011 (n° 9 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03462 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement

santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame [S] [W], Greffière stagiaire

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de droit dès lors que les premiers juges n'ont pas soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui est d'ordre public ; il n'est pas en mesure de savoir si l'arrêté a été pris

relevant du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

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