constater que les cédants des parts sociales, mineurs, étaient dûment représentés pour la signature de l'acte de cession litigieux, - constater que les intimés n'établissent pas l'existence d'une erreur

Elle ajoute que la qualité du consentement s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de sorte que le retrait postérieur à la vente du caractère constructible d'un terrain ne fait pas encourir la nullité

-Le kilométrage est une qualité substantielle.

Elle prétend en effet avoir commis une erreur tant sur les qualités substantielles de la chose que sur la personne de son cocontractant.

Elle soutient que la nullité de la vente s'impose tant sur le fondement de l'article 1599 du code civil (nullité de la vente de la chose d'autrui) que sur le vice du consentement résultant de l'erreur

En l'espèce, la société Corse aventure invoque à la fois, l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation et le dol.

n'est pas suffisamment rapportée, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté CIM BE de sa demande en nullité du contrat BOUDEV 08, * Sur les contrats BOUDEV 04 et 08, - considérer l'absence d'erreur

Sur la nullité du bail La société locataire sollicite, à titre subsidiaire, dans la discussion de ses conclusions le prononcé de la nullité du bail pour erreur sur ses qualités substantielles, compte

le solde existant de 38.621,80 euros, 2.4 ' A titre subsidiaire, - constater que la BNPPPF s'est rendue coupable de dols multiples, - à titre subsidiaire, constater que l'emprunteur a commis une erreur

or il n'y a pas de nullité sans texte ; - l'insuffisance d'informations, pour autant qu'elle soit établie, ce qui est contesté, n'entraîne pas la nullité du contrat, sauf à établir qu'il y a eu erreur

ce courrier a été obtenu par le conseil de la société COLVERT dans des conditions contraires aux dispositions des articles 1109 à 1116 du Code Civil et qui révèlent l'existence à tout le moins d'une erreur

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 JANVIER 2024 N° RG 22/00008 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MPVM SAS CIS VALLEY c

Faisant valoir que la SVV avait commis des fautes et que le consentement de Madame [OH] [N] avait été vicié par l'erreur qu'elle avait commise sur les qualités substantielles de ce tableau, en ce qu'il

, qui était une erreur sur la substance et non , comme le soutiennent à tort les frères C..., une simple erreur sur la valeur, était excusable ; que ces derniers ne peuvent, par ailleurs, pour s'opposer

canapé de Sède et d'une commode Art Déco confiés en dépôt-vente et en s'abstenant de lui reverser les prix de revente ; A titre principal, - annuler en conséquence la vente dudit bureau pour erreur

L'intimée soutient que le dol ne se confond pas avec l'erreur, et qu'en tout état de cause seule l'erreur sur les qualités substantielles est susceptible de vicier le consentement ; que l'erreur sur la

Il en résulte que l'acte est parfaitement régulier quant à la mention manuscrite obligatoire portée par la caution et quant à sa signature de l'acte, et que ses contestations sont particulièrement mal

La cour d'appel a considéré en substance : qu'ayant ignoré au jour de la vente que l'immeuble empiétait sur le domaine public communal Mme [I] a été victime d'une erreur sur les qualités substantielles

substantielle quant à la surface du bien objet de la promesse et au motif qu'il l'aurait induit en erreur sur les qualités substantielles de la chose en annonçant une surface habitable de 1 870 m², alors

substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats