avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

À défaut de pouvoir signifier l'acte a domicile ou à résidence, la signification doit être faite à l'étude du commissaire de justice.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Elle était signifiée le 18 juin 2007 à monsieur [J] par procès-verbal de recherches et était revêtue, le 30 juillet 2007, de la formule exécutoire.

et d'exécution du jugement à intervenir.

[E] a été reconnu coupable de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, par l'extension dite « Le cochonnier » sur

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Les époux X... soutiennent que l'arrêt en date du 28 mai 1999, ne leur a pas été régulièrement signifié dès lors qu'il l'a été à mairie et non à personne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 JANVIER 2026 (n°76 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 JANVIER 2026 (n°55 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 JANVIER 2026 (n°54 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 815 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 23 OCTOBRE 2025 (n° 814/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

provisoire de la présente décision.

Si entre-temps l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

DECISION Par jugement du 23 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laon a notamment : - Ordonné la reprise des poursuites, - Dit qu'il sera procédé à la vente forcée en un

Me [B] (SELAS [O]) vient aux droits de Me [D] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. Par déclaration d'appel du 14 octobre 2022, M. [X] a interjeté appel de cette décision.

et en a obtenu le remboursement amiable par l'assureur dès le mois de décembre 2017 avant même la saisine du tribunal judiciaire de Paris.