l'état des créances.

dans les formes prescrites par la loi, - que le juge commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la créance TSS et a rappelé au créancier, au débiteur et au commissaire au plan de sauvegarde

S'agissant de l'omission de la créance des consorts [Y] dans la liste des créanciers et de l'absence d'information du mandataire judiciaire de la procédure en cours Il résulte des articles L.622-6 et

sa créance.

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 25] non comparante Société [41], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

L'infirmier précise également que jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers antérieurs, qu'ils aient ou non déclaré leur créance, perdent l'exercice individuel de leur action

social 2013-2014 et une provision pour dépréciation d'un montant total de 42 889, 00 € pour l'exercice social 2014-2015 ; qu'en l'absence de compensation et de cessions des créances, elle aurait été dans

du syndicat, - en outre, juger que les intérêts au taux légal réservés aux créanciers personnes morales s'élèvent à la somme de 1.821,92 euros, En conséquence, - juger que la créance de 4.018,54 euros

pourront exercer des poursuites individuelles quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, - rappelé que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu'aux

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

[H] d'être totalement désintéressé d'une créance antérieure tandis que la plupart des créanciers, soumis au plan et l'ayant respecté, n'ont que perçu la part de la créance qu'ils pouvaient légitimement

de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte qu'elle est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à ce

de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte qu'elle est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à ce

de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte qu'elle est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à ce

de sa créance dans les termes de la déclaration de créance initiale, qui sont repris dans le dispositif, de sorte que celle-ci est ratifiée, - la ratification par le créancier demeure possible jusqu'à

judiciaire, Maître [X] étant désignée en qualité de représentant des créanciers et la banque ayant déclaré sa créance le 7 juillet 1997.

Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail.

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

de règlement aléatoires qu'il propose compromettent les intérêts du créancier dont la poursuite n'est pas disproportionnée avec le montant de la créance eu égard à la valeur des droits indivis, et qu'enfin

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà