Aux termes de l'article 4 alinea 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - débouté l'association de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au titre de

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Déboute la société Etablissement Balsalobre - Sud Recyclage de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens

700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, - condamner l'Etat aux entiers dépens

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du

Mohamed X... demande l'indemnisation de ce préjudice par le fonds sur le fondement combiné des articles 706-14 et 706-3 du code de procédure pénale.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

déficit fonctionnel permanent et qu'elle ne peut donc prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un

de dommages-intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

432-9 du code pénal, au paiement des dépens et de 2 170 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X...à lui payer la somme de 10 000 ¿ en réparation de son préjudice et celle de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeter la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

5] et la SCI Les 3 Domaines à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-133, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale. M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.