des époux ; Qu'il en résulte qu'elle ne fait pas partie du patrimoine existant au jour de la dissolution , ni , par suite , du patrimoine final à prendre en considération dans le calcul de la créance

L'existence d'un prétendu différent entre Voyamar et Calao Voyages est inopposable à l'A.P.S.T. qui est intervenue en urgence pour faciliter le départ des clients.

Il y a un différend entre les époux sur la propriété du mobilier enlevé et sur sa valeur.

estimé ou prévisible des époux, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; Attendu que Mme Y...

Par lettres respectivement adressées à la société Inora Life les 6 et 11 février 2012, Mme et M.

Par lettres respectivement adressées à la société Inora Life les 6 et 11 février 2012, Mme et M.

Mme [Z] fait valoir que tous les éléments caractérisant l'existence d'une société créée de fait entre M. [O] et elle-même sont cumulativement réunis.

[G], respectivement, conseiller des époux [V], et consultant expert, au sein du 'GROUPE AMG PATRIMOINE'; Considérant que la pièce 19 contient 8 courriers électroniques adressés par les époux [V] à Monsieur

[N] sont recevables en ce qu'elles ne sont pas prescrites, à titre principal, - condamner solidairement les sociétés Anthéa Patrimoine et les sociétés MMA à indemniser l'entier préjudice subi par M

Elle fait valoir que l'existence d'un transfert de valeurs entre le patrimoine des époux séparés de biens est insuffisante à fonder le principe d'une créance entre eux.

familial n'est pas de nature à remettre en cause la nécessité sus évoquée de procéder à une mise en commun d'apports, l'article 1832 du code civil ne distinguant pas entre les différents types de sociétés

- la condamner aux entiers dépens.

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : a) D'une part, le chiffre d'affaires (). b) Et, d'autre part : () les autres charges de gestion courante ".

estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles et de leur situation respective en matière de retraite

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

un second de la même date entre la société ORANGE et la société WARIS TELECOM, - un contrat de distribution signé entre les sociétés MIM COM et ORANGE le 23 août 2001 pour une durée de deux ans à compter

Celle-ci doit être matérialisée par l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune allant au delà des obligations découlant du mariage.

le patrimoine. (...) ».

Ensuite, en application de l'article 873 du code civil, le décès du débiteur entraîne de plein droit la division des dettes héréditaires entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs.

D a progressivement inscrit, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de 430 000 euros