Ce faisant, le commissaire-enquêteur a satisfait aux exigences résultant des dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur [B] [F] et Madame [C] [L] sont propriétaires d'un fonds contigu cadastré commune de [Localité 2], section F n°[Cadastre 1].

La société Axantia a obtenu le 15 juin 2021 un permis d'aménager un lotissement de trois lots sur la parcelle cadastrée section ZA n°169 située route de Touty, à Pompignac (Gironde).

conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de Rilhac-Rancon, en tant qu'elle classe en zone naturelle la parcelle cadastrée section

II Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite. 15.

Ils précisent que la publication à la conservation des hypothèques n'est pas une condition d'existence d'une servitude.

par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune, en tant que cette délibération classe en zone naturelle sa parcelle cadastrée section

Il apparaît que la SCI Coural ne conteste pas l'existence de relations conflictuelles relevée par le premier juge, lesquelles apparaissent manifestes vu le nombre élevé de contentieux existant entre les

8], - Section [Cadastre 9], - Section [Cadastre 10], - Section [Cadastre 11], - Section [Cadastre 12], - Section [Cadastre 13], - Section [Cadastre 14], - Section [Cadastre 15], - Section

Les seules preuves de l'existence de cet espace de 15 cm sont constituées par des photographies prises avant le début des travaux.

au lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 7] ([Localité 15]), section AB n°[Cadastre 8] au lieu-dit [Adresse 13] à [Localité 7] (Mayenne) d'une superficie de 29 CA et section AB n°[Cadastre 9] au lieu-dit [Adresse

section A n° [Cadastre 1] ne bénéficie d'aucune servitude qui pourrait concerner la parcelle section A n° [Cadastre 2], - de juger, s'il avait pu exister une servitude, qu'elle se trouverait éteinte

décision attaquée et de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de cette décision.

Z... et les parcelles cadastrées section AE no41 et 446 appartenant aux époux X... était celle qui avait été tracée par l'expert géomètre Francis A... dans un plan annexé à l'arrêt de la cour ; - et dit

communauté de communes de Hanau-La Petite Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section

Les époux [W] ont demandé reconventionnellement de voir affecter le chemin d'accès à leur fonds existant à la servitude de passage dont ils bénéficient du fait de l'état d'enclave de leur propriété et

existant de fait concernant la clôture en place ; elle ne forme pas de demande relative à la perte d'1 m² de terrain ; En l'espèce, Mme [U] [D] était propriétaire de la parcelle cadastrée section AV

situé à [Adresse 6], cadastré section D n° [Cadastre 5] : 1 360 euros, + immeuble sis à [Adresse 7], cadastré section AE n° [Cadastre 5] : 342 900 euros, + immeuble sis à [Adresse 8], cadastré section