R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] .

Sur la faute lourde : [Z] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu à son encontre l'existence d'une faute lourde ayant justifié son licenciement sans préavis ni indemnité et demande

septembre 2010 et a versé normalement les loyers jusqu'au mois de décembre 2010, pour cesser ensuite ses versements, quoique la résidence soit occupée (le bilan arrêté au 31 décembre 2013 démontrant l'existence

[J] de sa demande au titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents; En tout état de cause, - constater que les conditions nécessaires à l'existence du travail dissimulé

Par conclusions récapitulatives du 23 août 2017, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [E] [F] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence

[S] [L] au motif que la procédure serait irrégulière, en ce qu'elle ne permettrait pas de constater l'existence d'un passage devant un juge du siège lors du déferrement de l'intéressé, dans le délai de

litis : - infirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bordeaux s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige ; Et, statuant à nouveau ; - constater l'existence

les deux sociétés, elle en a conclu que la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Monsieur [G] et la société ÉTIRAGE DE CHARONNE du 22 octobre 2014, avait engendré la rupture du contrat existant

Après avoir rappelé les règles applicables à la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, elle fait valoir qu'il appartenait à Maître [Y] [O] de l'informer non seulement sur l'existence de l'inscription

[N] [W] souhaitant voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société [1] (la société) exploitant l'établissement [2], a saisi le conseil de prud'hommes de [Etablissement 1], lequel par

La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du demandeur pour défaut de saisine de la cour, faute d'avoir assigné les intimées et remis au greffe la copie des assignations avant la date d

Sur ce, L'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance.

décision, elle demande qu'il lui soit décerné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usage, que la mission sollicitée soit complétée afin que l'expert judiciaire donne son avis sur l'existence

La Cour d’appel a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions, a déclaré que le licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné l’employeur

Madame [D] ayant constaté l'existence de plusieurs désordres affectant les travaux réalisés, son assureur de protection juridique a fait procéder à une expertise amiable contradictoire.

Mme [D] [C] déclare avoir présenté deux copies intégrales de son acte de naissance qui répondent aux exigences de la réglementation algérienne, indique que, notamment, la traduction de la copie intégrale

fond elle prétend pouvoir bénéficier d'une exonération en tant qu'association d'utilité publique, à but non lucratif et à caractère social; A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater l'existence

La loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1994, a consacré une nouvelle fois l'existence juridique et l'autonomie des Urssaf.