CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9eb
20 octobre 2010
nouvel entretien préalable au licenciement soit restée sans conséquence, le salarié ayant ensuite reçu une troisième convocation datée du 23 janvier 2008 ; II-SUR LA PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e7fc25a97f0381f573f
20 mai 2014
SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat
Chambre Sociale
6690c7650d808eb34e455746
11 juillet 2024
[P], le délai de prescription des faits fautifs de deux mois a bien été respecté, et elle a agi dans un délai restreint après qu'elle ait eu connaissance exacte des faits reprochés et du fait que M.
Sociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
Elle réplique en synthèse que : - les faits reprochés sont avérés et elle n'a eu connaissance de l'intégralité des faits fautifs et de leur imputabilité que moins de deux mois avant la convocation
6253c987bd3db21cbdd88962
19 septembre 2006
SUR CE, LA COUR, Considérant que la faute grave résulte d'un fait fautif ou d'un ensemble de faits fautifs imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
le 21 janvier [2020] en émettant notamment des nuisances sonores empêchant le bon déroulement de l'épreuve, avec prise de parole avec sonorisation pour appeler au boycott des épreuves " et que " ces faits
6253c9f9bd3db21cbdd89b27
15 janvier 2008
Jean-Pierre X... il apparaît que celui-ci ne vise aucun fait fautif de dénonciation calomnieuse à l'encontre de sa fille Audrey Y... et ne stigmatise que le seul comportement de Mme Denise Y... personnellement
Pôle 6 - Chambre 8
603332e8509df8a3db47b122
7 septembre 2017
En outre, en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253cc77bd3db21cbdd902ee
18 février 2013
Il fait observer que deux jours après la reprise du travail, soit le 20 septembre 2007, il fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et est licencié pour faute grave, le privant de son préavis et de
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail , aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
11e chambre
603740870cf4871ef640069d
7 mai 2015
invoqués à l'encontre de la salariée Considérant qu'aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
62c7cb13cb8dca058e3e7f0c
5 juillet 2022
Si un fait fautif ne peut plus donner lieu à lui seul à une sanction disciplinaire au-delà du délai de deux mois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté
6253cd87bd3db21cbdd93960
30 janvier 2017
La Société BL GRAND FOND ajoute que la faute grave est également constituée par la répétition de faits fautifs avérés et sérieux, tels que déjà reprochés dans la lettre précédente de licenciement en date
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
6253c957bd3db21cbdd87ff9
20 juin 2006
Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 21 novembre 2003.
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
603740870cf4871ef640069e
Chambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa36c
23 octobre 2024
[G] par le fait fautif de son préposé; Condamne la SOCIETE NCR [H] CONSTRUCTION à payer à M.[G] la somme de 6 291.09 euros TTC au titre des frais de remise en état de son véhicule ; Déboute M.
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09b
2 juillet 2024
sanction n'ayant aucune incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise et ce n'est que par la suite, lorsqu'il a commis d'autres faits fautifs, qu'elle a pris en compte cet avertissement pour
6253cce8bd3db21cbdd91a80
16 septembre 2014
en a eu connaissance, toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté, du moins si les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
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