Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
fait l’objet d’une condamnation pour des faits similaires de fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et usage de faux
Source officielle2ème chambre
5fca678be9b99050f05809b4
28 octobre 2020
28 octobre 2020
[E], a été placé en détention provisoire et mis en examen pour escroquerie en bande organisée, usage de faux documents administratifs, faux et usages de faux en écritures privées, et blanchiment.
Source officielle1re Chambre B
6162fdf33ebbdffcbea6aa59
24 novembre 2011
24 novembre 2011
et usage de faux en écriture étaient réunis à l'encontre de monsieur [W] [J] (alors gérant de STP), s'agissant de deux des quatre factures présentées au soutien de la requête en saisie-conservatoire,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163b5361669d540ac7bab54
4 mars 2010
4 mars 2010
[B] [S] était prescrite, à ce qu'il soit constaté que l'appelant ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice, à ce qu'il soit constaté qu'il ne rapporte pas la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ee
29 avril 2016
29 avril 2016
Y... du chef de faux en écriture mettant en cause Mme X....
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
délit commis en bande organisée, abus de biens sociaux aggravé par interposition de personnes physiques ou morales, travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés en bande organisée et faux
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dés lors, la vérification d'écriture ne permet pas d'exclure que les signatures contestées émanent de l'appelante.
Source officielleChambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff92
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Si les motifs des écritures de la Sas Schiever Milhusa comportent une fin de non recevoir, à savoir la prescription d'une partie de l'action en paiement de salaires, le dispositif desdites écritures ne
Source officielle1ere Chambre
5fda053ffa0d984777f8516b
15 octobre 2019
15 octobre 2019
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, - Constater qu'une information pénale est en cours à l'encontre d'Apollonia et de tous les autres, notamment des chefs de faux
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b4a
8 décembre 2005
8 décembre 2005
commission dont l'ancienneté n'efface pas la gravité et des antécédents judiciaires d'Amadeus X..., déjà condamné, entre autres, pour contrefaçon et falsification d'un document administratif et usage, faux
Source officielleRéférés
687732f37032dd17d194bae3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[D] avec le groupe MMA ont été révoqués pour faute grave suite à l'établissement de fausses attestations d'assurance pour un assuré dont les contrats avaient été résiliés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91164dac40c7d0d2b2c8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ces constatations, effectuées conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, font donc foi jusqu'à inscription de faux en écriture publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627b5892e3db741f8570ca
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'organiser une expertise graphologique relative aux signatures précitées ni de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction ouverte des chefs de faux
Source officiellePremier Président
62dce0802aedbaeffb3c8483
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[N] [D] a été reconnu coupable des faits d'usage de faux en écriture commis le 18 avril 2014 à [Localité 4] ainsi que des faits de recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance commis du 18 avril
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Ces faits constituent une faute lourde.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039be
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le 15 septembre 2020, Mme [T] a déposé plainte contre la société Au Plaisir d'Offrir pour usage de faux en écriture par personne morale. Par courrier du 1er octobre 2020 M.
Source officielleChambre 3-3
651fa4f3c601f083189914b4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'instar de nombreux autres emprunteurs, déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instace de Marseille ; une information, des chefs d'escroquerie en bande organisée et faux
Source officielle1ère Ch. Aud.solennelles
6896d764fd8bd33bb83ea54b
7 août 2025
7 août 2025
Aussi, il considère que la définition pénale du faux en écriture ne saurait, dans ces conditions, être constituée.
Source officielleChambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc3
8 octobre 2020
8 octobre 2020
préjudice prétendument subi par l'adoption des résolutions litigieuses, - qu'une sentence arbitrale a été rendue le 9 avril 2018, rejetant les demandes d'annulation de résolution, constatant l'absence de faute
Source officielle14e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9ab5
6 octobre 2016
6 octobre 2016
[Z] a été mis en examen le 13 avril 2012 pour faux en écriture publique ou authentique par une personne chargée de mission de service public.
Source officiellePage 14 sur 667