Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Dans un courrier du 28.12.2012, [H] [M] a dénoncé auprès de son employeur les problèmes qu'il rencontrait dans l'exercice de sa fonction avec copie à l'inspection du travail ; il a déclaré avoir constaté

des fonctionnaires et les caisses de retraite complémentaire.

Personne d'autre ne se trouvait dans la voiture, il n'y avait pas de passager arrière droit. (....)

L. l62-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-I et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-l, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

’un autre corps.

Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité dont ils dépendent () / () / 3.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

En dernier lieu, son salaire de base s'élevait à 3 072,11 euros auquel s'ajoutait une prime de fonction.

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa

organisme de retraite doive emporter nécessairement reconnaissance de cette même date par les autres.

Aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire

est maintenue à la prise de mandat.

auprès des organismes sociaux, et concluait en demandant à être rétabli dans ses droits au titre des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations qui lui ont été versées de 2002 à

Vu les autres pièces du dossier.

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