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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée méconnaît les droits de la défense ; - c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a jugé que le litige relevait de la compétence
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
, en tout état de cause, statuant à nouveau : DECLARER que l'action juridictionnelle de la Société SEETA relève, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales, exclusivement de la compétence
Chambre 1-8
67ee196d6cff766e94e38a20
2 avril 2025
réouverture des débats pour lui permettre de conclure au fond.
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.
DCA_22VE00580_20240917
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel () est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
3ème Chambre
DCA_24NT00386_20250131
31 janvier 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0c
4 juin 2021
; que les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunal administratifs selon l'article L. 1311-3, alinéa 1, 4o ; qu'il s'ensuit que ces baux relèvent des dispositions de l'article L.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01819_20231107
7 novembre 2023
une note en délibéré qui apportait les éléments justifiant de ce qu'elle avait bien compétence pour prendre la décision en litige ; - le classement en zone AU du secteur des Rochetaux est cohérent
4ème chambre
DCA_21PA04626_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme C tant devant le tribunal administratif
2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd4004
9 octobre 2025
juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès est compétent pour connaître du litige ; - Renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès pour qu'il statue sur les demandes
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff5
28 octobre 2022
pour juger du litige opposant M.
1ère Chambre
63465947c024d1adffef7580
11 octobre 2022
Sur le fond, les appelants soutiennent que pour déterminer le juge compétent et la loi applicable il est impératif de déterminer le lieu de la résidence habituelle du défunt.
Juge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Chambre pôle social
6630898303169600084135c8
23 avril 2024
L'article 90 du code de procédure civile dispose en particulier que, lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut
5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la brigade départementale de vérification du Loir-et-Cher n'était pas compétente pour contrôler ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
pas de la compétence de la juridiction administrative () " En outre, sur le fondement de ces mêmes dispositions, les présidents des formations de jugement des Cours peuvent par ordonnance, rejeter après
Pôle 5 - Chambre 16
659e478f55379800088472c2
9 janvier 2024
Il ne saurait pour autant en être déduit, comme le font MD Fonsacre et NEO, que la clause attributive de compétence insérée dans ce contrat doit prévaloir.
Chambre 1-1
5fd9b534849095aab4d87e38
26 novembre 2019
[Q] [F], ès qualités de tuteur de Mme [V] [H], contre la Régie Eau d'Azur au profit du tribunal administratif de Nice et de mettre à la charge de Mme [V] [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de
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