COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 22/04048 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCNI S.A.R.L. HOLDING MEIM'S C/ S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/277 Rôle N° RG 22/16981 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQHH [E] [I] C/ [L] [T] S.A.

En raison de la pandémie et de la fermeture imposée des commerces, le restaurant exploité par la SARL Brasserie le Forum a fermé en mars 2020.

Il a décidé que les conséquences de la complication survenue ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l'état de santé de M.

Par jugement du 20 décembre 1994, le tribunal de commerce de Troyes a arrêté le plan de continuation de la société [11] et par jugement du 3 décembre 2001, a autorisé, après une période de location gérance

le confirme son propre courrier dans lequel elle demandait à son conjoint de la laisser 'libre de gérer (son) travail comme (elle l'avait) toujours fait depuis 1997".

Par ses dernières conclusions récapitulatives n° 2 en date du 2 janvier 2023, Mme [L] demande à la cour de statuer comme suit : «'Déclarer l'appel recevable et bien-fondé ; Infirmer le jugement rendu

R.G : 12/01765 Décision du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse Au fond du 24 novembre 2011 RG : 11/01197 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON

II - En revanche, la société ne justifie pas que les autres faits - retenus comme étant établis par la cour - sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2011 N°2011/900 JONCTION Rôle N° 10/17295 (N° 10/17703 joint) [L] [E] [D] [E] C/ SOCIETE BAVARIA

[V] [O] est décédé en cours d'instance le 30 avril 2023. Ses quatre enfants, héritiers, ont repris l'instance.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 1ère chambre 1ère section ARRET N° PAR DEFAUT DU 09 JANVIER 2014 R.G.

Par des motifs dont les débats devant la cour n'ont pas altérés la pertinence et qu'il convient d'adopter, le premier juge a fait une juste application des règles de droit, comme une exacte appréciation

A l'audience tenue devant la cour le 9 avril 2015, il a été ordonné la jonction des procédures afférentes aux deux jugements entrepris.

[C] demande à la cour de : - juger que les conclusions de dernière heure notifiées par la société, intimée, les 10 octobre 2023 à 18h24 et le 4 décembre 2023 à 18h31 font échec au principe de la contradiction

Orient cash, exploitant une activité de commerce de détail, représentée par son gérant M. [S] [E], moyennant un loyer mensuel hors taxes de 900'€.

La cour constate que la salariée procède par voie d'affirmation et renvoie la cour à la lecture des pièces.

Kerbea France qui ne serait plus qu'une coquille vide, afin de se prémunir contre le risque de ne pouvoir faire utilement exécuter la décision qui sera rendue au fond par le tribunal de commerce de Rennes

Le procès-verbal de livraison en date du 31 mars 2021 comporte : - comme les courriers précédents les mentions en en-tête '[F] HABITAT' et 'SCCV LA MARANSINE' ; - l'indication qu'il est dressé entre

[E] demande à la cour de : - Dire et juger M.