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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
696747f6cdc6046d473b1824
13 janvier 2026
La décote du véhicule de M et Mme [S] est sans lien avec la faute du garagiste lors de la réparation puisqu'elle résulte en partie du seul écoulement du temps.
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf7
13 décembre 2011
Kamal X..., comme ses cinq autres collègues, s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
1ère Chambre civile
6967a0becdc6046d4745c915
Il ajoute que contrairement à ce qui est allégué par la société, ce n'est pas le prétendu mensonge qu'elle lui impute qui provoque son dommage, mais la mauvaise qualité de l'intervention du garagiste et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPH7 S.A.R.L. TRANSPORTS ACDMc/S.A
68f9b8310a84a5e5f0021838
22 octobre 2025
de faute et de causalité entre la faute et le dommage ; il s'en déduit que, lorsque la réparation effectuée n'a pas permis de remédier aux désordres, le garagiste a failli à son obligation de résultat
éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos
6253cacabd3db21cbdd8c116
8 avril 2008
lequel a précisé être employé par le garage X...dont Monsieur X...est le patron, auditions non démenties par celle de Madame F...épouse X...qui s'est bornée à confirmer en tout point la déposition de son
6253cd75bd3db21cbdd936ab
10 novembre 2016
X...avait confié son véhicule à réparer avant que la garantie de la société Opteven ne prenne effet.
TARIFICATION
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8 juillet 2022
[O] a été exposé à l'amiante en son sein et que, si l'activité générale de garagiste est réputée comme exposant à l'amiante, alors il a également été exposé au sein du [6] de 1971 à 1973, qui est une société
2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
BPIFRANCE anciennement dénommée Bpifrance Financement agissant poursuites et diligences de son Président Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège Agissant tant en son nom personnel
5ème Chambre
651e5379a81daa831884f526
4 octobre 2023
REFERENCE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] inscrite au inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa18
29 avril 2025
véhicule sous astreinte.
Juge des référés
ORCA_25DA02002_20251216
16 décembre 2025
B... indique être venu en France pour s’insérer professionnellement du fait de son diplôme de « mécanicien en réparation de véhicules ».
ETRANGERS
6524ea320188778318399729
9 octobre 2023
Il a déclaré dans son audition être garagiste Il a également dans son audition indiqué une adresse à Amélie-les-bains chez sa belle-s'ur mais a été incapable de donner ladite adresse.
6253ccc2bd3db21cbdd912e6
19 mars 2014
des prestations facturées par OPEL MIRAIL MOTORS et GGE BCF, pour seulement trois réunions dont deux au cours desquelles rien n'a été fait, ni démontage, ni examen mécanique, - que les notes rédigées sous
6253c8c9bd3db21cbdd86462
16 octobre 2002
Monsieur Z... indique qu' il entend obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil.
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
B à produire devant la commune tous justificatifs afférents aux gains obtenus notamment dans le cadre de son activité privée de garagiste pour liquidation des sommes auxquelles il a droit, ainsi qu'une
1re Chambre A
615e0e33c25a97f0381f5358
17 février 2015
C'est dans ces conditions que M [C] a fait assigner la société LAAR, lui réclamant l'indemnisation de son préjudice.
1ère chambre civile A
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
* Au soutien de son recours, elle fait valoir : - qu'elle dispense une prestation permettant à un revendeur de véhicules d'occasion de sous-traiter l'exécution du service après-vente qu'il accorde
1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb593
17 janvier 2023
Sur ce, Le contrat d'entreprise qui lie le garagiste et son client comporte une obligation accessoire qui est celle de la garde du véhicule qui doit être réparé.
6253cda3bd3db21cbdd93f59
13 mars 2018
Dans son rapport en date du 21 mars 2016, l'expert commis par l'assureur de l'acquéreur a indiqué que le serrage du moteur avait eu pour cause un excès d'huile ayant provoqué son emballement.
6253cabcbd3db21cbdd8be1d
5 mai 2008
Or il souligne que Sylvain Y..., garagiste, n'a aucune compétence professionnelle en matière de monétique et que le matériel monétique n'a pas de rapport direct avec son activité.
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