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1 123 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

696747f6cdc6046d473b1824

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La décote du véhicule de M et Mme [S] est sans lien avec la faute du garagiste lors de la réparation puisqu'elle résulte en partie du seul écoulement du temps.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Kamal X..., comme ses cinq autres collègues, s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0becdc6046d4745c915

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il ajoute que contrairement à ce qui est allégué par la société, ce n'est pas le prétendu mensonge qu'elle lui impute qui provoque son dommage, mais la mauvaise qualité de l'intervention du garagiste et

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPH7 S.A.R.L. TRANSPORTS ACDMc/S.A

68f9b8310a84a5e5f0021838

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de faute et de causalité entre la faute et le dommage ; il s'en déduit que, lorsque la réparation effectuée n'a pas permis de remédier aux désordres, le garagiste a failli à son obligation de résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos

6253cacabd3db21cbdd8c116

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

lequel a précisé être employé par le garage X...dont Monsieur X...est le patron, auditions non démenties par celle de Madame F...épouse X...qui s'est bornée à confirmer en tout point la déposition de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ab

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

X...avait confié son véhicule à réparer avant que la garantie de la société Opteven ne prenne effet.

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a72f3eafe9fcf075e7a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[O] a été exposé à l'amiante en son sein et que, si l'activité générale de garagiste est réputée comme exposant à l'amiante, alors il a également été exposé au sein du [6] de 1971 à 1973, qui est une société

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

BPIFRANCE anciennement dénommée Bpifrance Financement agissant poursuites et diligences de son Président Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège Agissant tant en son nom personnel

Source officielle
CA

5ème Chambre

651e5379a81daa831884f526

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

REFERENCE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] inscrite au inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ef44bf0d1935aefa18

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

véhicule sous astreinte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02002_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... indique être venu en France pour s’insérer professionnellement du fait de son diplôme de « mécanicien en réparation de véhicules ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

6524ea320188778318399729

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il a déclaré dans son audition être garagiste Il a également dans son audition indiqué une adresse à Amélie-les-bains chez sa belle-s'ur mais a été incapable de donner ladite adresse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e6

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

des prestations facturées par OPEL MIRAIL MOTORS et GGE BCF, pour seulement trois réunions dont deux au cours desquelles rien n'a été fait, ni démontage, ni examen mécanique, - que les notes rédigées sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86462

Appel

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Monsieur Z... indique qu' il entend obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21279_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B à produire devant la commune tous justificatifs afférents aux gains obtenus notamment dans le cadre de son activité privée de garagiste pour liquidation des sommes auxquelles il a droit, ainsi qu'une

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e33c25a97f0381f5358

Appel

17 février 2015

17 février 2015

C'est dans ces conditions que M [C] a fait assigner la société LAAR, lui réclamant l'indemnisation de son préjudice.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e56264c7ed035b03c8e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

* Au soutien de son recours, elle fait valoir : - qu'elle dispense une prestation permettant à un revendeur de véhicules d'occasion de sous-traiter l'exécution du service après-vente qu'il accorde

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b16da31367c908eb593

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur ce, Le contrat d'entreprise qui lie le garagiste et son client comporte une obligation accessoire qui est celle de la garde du véhicule qui doit être réparé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f59

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Dans son rapport en date du 21 mars 2016, l'expert commis par l'assureur de l'acquéreur a indiqué que le serrage du moteur avait eu pour cause un excès d'huile ayant provoqué son emballement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be1d

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Or il souligne que Sylvain Y..., garagiste, n'a aucune compétence professionnelle en matière de monétique et que le matériel monétique n'a pas de rapport direct avec son activité.

Source officielle

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