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10 142 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b368fa8c0355000835f53a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir que le prêt étudiant garanti par Oseo est un mécanisme de garantie mis en place par l'Etat, afin de permettre à des étudiants de pouvoir accéder à un prêt, alors même que leur situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

l'ensemble des engagements du client" et précise que "La caution garantie le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKH7 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A

652f7934b053208318995bf1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires ; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35f6e1d7564000872dd84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef27935f50008be3f43

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Intervenue en sa qualité de caution, la SA Crédit Logement a réglé à l'établissement prêteur la somme de 187.322,85 euros, selon quittance du 7 avril 2017.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d39

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

garantie Décès imputable à un accident, et que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

déduit la part garanti par Oseo garantie, dans la limite des engagements de cautions respectifs qui sont de 25 000 euros pour M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3cfd

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[Y] d'honorer ses engagements de caution au titre de la garantie dudit prêt et du crédit de trésorerie à court terme et Mme [L] d'honorer son engagement de caution au titre de la garantie dudit prêt.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e997

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La menace de non-recouvrement doit être établie contre la caution et un plan de sauvegarde à l'égard de la société cautionnée ne suffit pas à établir le péril dans le recouvrement de la créance contre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

titre du préjudice subi, - de condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée à le garantir de toute somme devant être réglée aux établissements bancaires au titre de ses engagements

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b1ada31367c908eb5ab

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1be2cdc6046d47affdd2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ces procès-verbaux comportent la désignation précise de la machine avec son numéro de série et sa référence, ce qui établit que les biens financés par les cinq contrats de crédit-bail existaient au jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d398

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et, à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b8c

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

La SARL ETABLISSEMENTS X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c1

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

La Compagnie AXA ne conteste pas devoir sa garantie pour les dommages matériels à l'ouvrage dans le cadre de la garantie obligatoire souscrite par 1'EURL BOSC.Elle doit donc relever et garantir son assurée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c906bd3db21cbdd870ae

Appel

7 décembre 2004

7 décembre 2004

La Compagnie AXA ne conteste pas devoir sa garantie pour les dommages matériels à l'ouvrage dans le cadre de la garantie obligatoire souscrite par 1'EURL BOSC.Elle doit donc relever et garantir son assurée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

G..., avec bénéfice de l'article 699 du même code accordé à Me Jérôme MARFAING-DIDIER , avocat - condamné la SAS MERCEDES -BENZ FRANCE à garantir la SAS ETOILE OCCITANE de l'ensemble des condamnations

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CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85632

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

accessoire; que l'ouverture de crédit consentie par le garant ne peut être continuée dans l'hypothèse où l'acquéreur garanti est lui-même défaillant dans l'exécution de son obligation de payer le prix

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085e3cdc6046d47142929

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[D], ès qualités de caution solidaire de la société Floca-Rem, en liquidation judiciaire, Et l'a : * débouté de l'ensemble de ses prétentions, * condamné à payer au Crédit agricole la somme de 201

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b7ec820a3a2a05e766

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle

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