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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
Elle fait valoir que le prêt étudiant garanti par Oseo est un mécanisme de garantie mis en place par l'Etat, afin de permettre à des étudiants de pouvoir accéder à un prêt, alors même que leur situation
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
l'ensemble des engagements du client" et précise que "La caution garantie le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKH7 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7934b053208318995bf1
17 octobre 2023
- débouter l'établissement de crédit de toutes demandes, fins, et conclusions contraires ; En tout état de cause, - débouter l'établissement de crédit de sa demande au titre de l'article 700
2ème Chambre
65b35f6e1d7564000872dd84
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f43
11 avril 2024
Intervenue en sa qualité de caution, la SA Crédit Logement a réglé à l'établissement prêteur la somme de 187.322,85 euros, selon quittance du 7 avril 2017.
Chambre Commerciale
627ca8ad4781dc057dee7d39
11 mai 2022
garantie Décès imputable à un accident, et que M.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44e
24 janvier 2023
déduit la part garanti par Oseo garantie, dans la limite des engagements de cautions respectifs qui sont de 25 000 euros pour M.
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
[Y] d'honorer ses engagements de caution au titre de la garantie dudit prêt et du crédit de trésorerie à court terme et Mme [L] d'honorer son engagement de caution au titre de la garantie dudit prêt.
Chambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
La menace de non-recouvrement doit être établie contre la caution et un plan de sauvegarde à l'égard de la société cautionnée ne suffit pas à établir le péril dans le recouvrement de la créance contre
677e184625a73d43aa4ae147
7 janvier 2025
titre du préjudice subi, - de condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée à le garantir de toute somme devant être réglée aux établissements bancaires au titre de ses engagements
1ère Chambre
63c79b1ada31367c908eb5ab
17 janvier 2023
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
3ème chambre A
69ef1be2cdc6046d47affdd2
23 avril 2026
Ces procès-verbaux comportent la désignation précise de la machine avec son numéro de série et sa référence, ce qui établit que les biens financés par les cinq contrats de crédit-bail existaient au jour
6253cb46bd3db21cbdd8d398
24 novembre 2009
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et, à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par
6253c841bd3db21cbdd84b8c
17 septembre 1998
La SARL ETABLISSEMENTS X...
6253c91abd3db21cbdd873c1
7 décembre 2004
La Compagnie AXA ne conteste pas devoir sa garantie pour les dommages matériels à l'ouvrage dans le cadre de la garantie obligatoire souscrite par 1'EURL BOSC.Elle doit donc relever et garantir son assurée
6253c906bd3db21cbdd870ae
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
G..., avec bénéfice de l'article 699 du même code accordé à Me Jérôme MARFAING-DIDIER , avocat - condamné la SAS MERCEDES -BENZ FRANCE à garantir la SAS ETOILE OCCITANE de l'ensemble des condamnations
6253c87bbd3db21cbdd85632
26 avril 2001
accessoire; que l'ouverture de crédit consentie par le garant ne peut être continuée dans l'hypothèse où l'acquéreur garanti est lui-même défaillant dans l'exécution de son obligation de payer le prix
Chambre-1 civile et com.
697085e3cdc6046d47142929
20 janvier 2026
[D], ès qualités de caution solidaire de la société Floca-Rem, en liquidation judiciaire, Et l'a : * débouté de l'ensemble de ses prétentions, * condamné à payer au Crédit agricole la somme de 201
Chambre de la Proximité
67f8a5b7ec820a3a2a05e766
10 avril 2025
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