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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6867670c7c03803a32c272fb
3 juillet 2025
banque Le tribunal, rappelant qu'il incombe au notaire, pour assurer l'efficacité des sûretés grevant un bien dont il a en charge le transfert de propriété, de vérifier lors de la vente l'absence de garantie
Chambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
* Sur la prescription de l'action du créancier poursuivant : Le délai de prescription biennal du droit que détient la banque d'agir en recouvrement de la créance née du prêt assorti d'une garantie
4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca4f
17 avril 2025
justifie par ailleurs du versement de son compte de la somme de 400.000 euros le 13 mars correspondant à la période de la date de l'acte d'acquisition, - 392.000 francs prêtés par son époux, sans garantie
1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23ab
30 novembre 2017
Les époux [Q] formulent enfin des prétentions tenant à leur inscription au FICP, aux garanties hypothécaires prises par le Crédit Logement et à des délais de paiement.
15e Chambre A
6032017ad47662399789bd85
18 mai 2018
fait valoir : - que le TEG dans l'offre de prêt est erroné, la banque ayant omis de prendre en compte deux éléments pourtant déterminables avant la conclusion du prêt, à savoir le coût réel de la garantie
CHAMBRE 1 SECTION 1
616294d7db5ccebfe3f3a66e
3 décembre 2012
d'acquérir mais que Monsieur [P] ne se prévaut pas de la non réalisation de cette vente mais seulement du refus de prêt ; que ce sont les banques qui ont considéré, vraisemblablement pour des questions de garantie
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8987d
7 novembre 2007
époux Y... qui devaient y exploiter à titre personnel un commerce d'épicerie fine, l'autre ayant vocation à être loué à un tiers ; les époux Y..., cautions solidaires de la SCI, avaient consenti une garantie
6253c9e7bd3db21cbdd89882
Pôle 5 - Chambre 6
616343fc88dc29ccde27f1d9
28 avril 2011
Le Crédit maritime mutuel a délibérément choisi de ne pas mettre en 'uvre ses garanties hypothécaires et de rester totalement inerte, de sorte que nul ne peut identifier aujourd'hui l'emplacement des navires
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
[P] [O], en sa qualité d'agriculteur a été en relation d'affaires avec la SAS Mecadoc et a garanti son débit le 27 avril 2010 par une hypothèque conventionnelle prise sur l'ensemble des terres agricoles
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
X... a argué de faux l'acte de prêt contenant la caution hypothécaire et a poursuivi la nullité de celle-ci ainsi que celle de l'inscription hypothécaire ; il a obtenu parallèlement la désignation d'un
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
courrier du 8 février 2011, non contesté, le prêt ayant permis de rembourser le précédent prêt accordé en mai 2009 qui aurait dû être remboursé le 24 juin 2010, permettant d'éviter la mise en jeu des garanties
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
[T] par courriels des 6 septembre, 3 et 30 octobre 2012, pour des besoins de trésorerie à hauteur de 220 000 euros et des travaux dans l'immeuble acquis, offrant en garantie hypothécaire un bien lui appartenant
1ère chambre civile B
6162da6fdda066944ee0e848
9 octobre 2012
de la somme d'un million d'euros sous forme de chèque de banque avant le 3 novembre 2005 à midi, soit avant l'audience d'adjudication, pour interrompre la vente judiciaire et donner mainlevée des garanties
6253c92abd3db21cbdd8779d
29 septembre 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP -DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2005 No : No RG : 04/02410 DÉCISION
6253cae2bd3db21cbdd8c614
2 septembre 2008
de 17 échéances du prêt immobilier selon avenant du 8 mars 1999 comportant un nouveau tableau d'amortissement apurant le remboursement au 5 mai 2014, accord qu'elle n'a pas respecté de sorte que la garantie
6253cabcbd3db21cbdd8be53
28 mai 2008
Ce prêt était garanti par un privilège de nantissement de fonds de commerce ainsi que le cautionnement solidaire de Madame Z....
3ème Chambre Commerciale
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
des SARL contiennent moins de moyens que ceux qu'elles soulevaient à l'occasion des précédentes, les appelantes ayant en effet abandonné le moyen tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
dû connaître les faits permettant l'exercice de son action; 23. - qu'en l'espèce, il ressort du bordereau de souscription que la défaillance de la société Le Comte [G] dans la constitution de la garantie
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553ba
11 juillet 2024
Ils font observer que les imprimés de la SA BNP Paribas ne permettent pas de renseigner ces garanties.
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