[K] [H], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète pour la notification des droits de l'intéressé en garde à vue.

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, en invoquant par observations écrites des irrégularités de procédure tenant à l'absence d'avocat, lors de l'audience, à une notification différée des droits en garde

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Sur les garde-corps dans l'escalier et à l'extérieur, l'expert note pour l'extérieur qu'ils sont d'une hauteur insuffisante et pas assez longs.

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre du non-respect d'un devoir de mise en garde à leur égard, - condamne M.

Sur le manquement au devoir de mise en garde (appel incident de MM. [W] et [X]) : M.

En revanche, il est constant qu'[G] [A] s'est rendue à la gare RER [Établissement 3], est sortie de la station à 10h29, pour reprendre le RER à 10h49, à cette même station.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Le Garn est rejetée.

secours (SDIS) du Val-d'Oise à sa demande de communication du justificatif de passage établi par les sapeurs-pompiers se rapportant à une intervention ayant eu lieu le 1er juin 2014 au 18 rue de la Gare

Il est notamment avancé que ce dernier se promenait autour de la gare et n'a commis aucune infraction, rendant le contrôle irrégulier.

Il a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec dégradation.

[F] se disant [K] [H], né 6 avril 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 11h25, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation

[U] [W], né le 23 mai 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 17h30, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter

[J] [C], conducteur du véhicule terrestre à moteur assuré par GFA Caraïbes et seul impliqué dans l'accident, en avait la garde, - dire et juger que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, - dire

[N] [U], né le 23 janvier 2008 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le même jour à 14h15, à la mainlevée d'une mesure de garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation

[K] [I], confirmée par décision implicite de rejet née le 17 mai 2021 résultant du silence gardé par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Moselle pendant deux mois à compter de la réception par

Sur la question de l'irrégularité de la superposition de la garde à vue de M.