MOTIVATION : 1°/ Sur le paiement des heures de travail : Conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, M.

aucun élément objectif relatif au contrôle des heures de travail du salarié.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

d' indemnité pour travail clandestin, - que les manquements de son employeur : non paiement de la totalité des heures de travail, non respect de la loi sur les 35 heures, suppression de son logement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

société en qualité de couturier industriel, statut ouvrier, niveau 2, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 2 000 euros, outre une rémunération variable versée annuellement, contre 151,67 heures

Cependant, l'avenant à mon contrat de travail établi par la Société SINER ne reprend pas l'intégralité de mes heures de travail et constitue donc une modification substantielle de mon contrat de travail

Il conteste avoir été son propre contrôleur des heures de travail réalisées, exposant qu'il exécutait son travail sous les ordres de M. [T], qui n'ignorait pas leur nécessité.

Or, sur cette période, l'assurée ne remplit pas les conditions d'heures de travail et de cotisations exigées.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la demande en paiement d'heures complémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Il verse un décompte des heures de travail qu'il dit avoir effectuer depuis son embauche jusqu'à son arrêt de travail. Ce décompte mentionne le nombre d'heures de travail semaine par semaine.

réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

de 18 heures 15 à 8 heures 15, son temps de travail étant ainsi calculé : -18 heures 15 à 23 heures 30 : 5, 25 heures de travail effectif -23 heures 30 à 6 heures 15 : 2, 25 heures de travail effectif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Par courrier du 9 février 2023, il a indiqué son intention de démissionner sans préavis en raison de l'absence de paiement d'heures de travail.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Elle exerçait les fonctions d'employée commerciale avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 618,32€ pour 157,89 heures de travail, temps de pause compris.

Elle a donc indemnisé Madame [W] à hauteur d'une heure de travail au titre de sa visite médicale.