Le couple a procédé à l'adoption plénière de l'enfant Inès, née le 05 janvier 2012.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

FAITS ET PROCÉDURE Le 7 novembre 2012, vers 7 heures, commune [Localité 1] (Guadeloupe), route départementale [Adresse 6], les véhicules conduits d'une part par [K] [A], circulant sur un scooter immatricule

paiement d'heures supplémentaires, ne conteste pas les énonciations factuelles relatives à l'état du véhicule, faisant seulement valoir que le constat de l'état du véhicule et l'absence de recours à l'avis

Alors qu'il effectuait un dépassement en motocyclette, il a heurté un véhicule Renault Kangoo, assuré par la société Allianz IARD, ci-après la société Allianz, qui circulait dans le même sens et tournait

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Pour étayer sa demande, ne produit aucune pièce permettant d'effectuer un décompte précis des heures qu'il prétend avoir réalisées. Dès lors, il n'est pas établi que M.

[D] a fait procéder à la vente forcée de son véhicule, et qu'il est dans l'incapacité de le restituer, - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des frais de leasing

[O] [O] au titre de la revalorisation de son salaire de base, de son forfait téléphonique et du renouvellement de son véhicule de fonction, - condamné la SAS OFFICEXPRESS à payer à celui-ci la somme

salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des

[F] répond : - que les heures de coupure sont des périodes comprises dans l'amplitude de la journée de travail pendant lesquelles le véhicule est immobilisé et le salarié ne peut librement vaquer à

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Ces éléments sont objectifs, ils témoignent de la perte de contrôle de son véhicule par Mme [G], étant précisé que les gendarmes ont conclu au fait que seul son véhicule était impliqué dans la première

Enfin, s'il ne peut être reproché à la requérante d'avoir quitté son véhicule après le choc qui a immobilisé celui-ci, il lui appartenait en revanche, d'être particulièrement prudente dans sa reconnaissance

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Elle soutient que les difficultés d'attribution du véhicule sont uniquement liées à la prise en compte des préconisations médicales.

Elle ajoute que la demande de provision se heurte à une contestation d'autant plus sérieuse que la perte d'emploi de M. 

Par ailleurs, l'article 3 de l'accord du 7 juillet 2009 définit l'emploi de conducteur accompagnateur comme celui d'un ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule nécessitant la possession du permis B,

Elle prétend que la garantie contractuelle de trois mois n'était pas expirée puisqu'il convient de suspendre l'écoulement de ce délai pendant les deux immobilisations du véhicule rendues nécessaires par

qu'il a effectuées procède d'une intention délibérée de l'employeur qui n'a pas hésité à manipuler les enregistrements s'agissant du repos compensateur au titre des heures supplémentaires: - il est