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. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1- Mme [M] [U], née en 1991, a été engagée en qualité d'agent de service hospitalier faisant fonction d'aide-soignante aux termes de 17 contrats de travail à durée

Source officielle

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6801

Appel

7 avril 2023

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1) L'indemnité compensatrice de préavis : Monsieur [N] [I] fait valoir que l'article 45 de l'hospitalisation privée

Source officielle

Chambre sociale

5fdd3833f4949fa10b200be2

Appel

27 septembre 2018

Elle relève de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Source officielle

Chambre sociale

5fdd3835f4949fa10b200be5

Appel

27 septembre 2018

Elle relève de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Source officielle

Chambre sociale

5fdd3835f4949fa10b200be4

Appel

27 septembre 2018

Elle relève de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Source officielle

17e Chambre B

6163121e615c943a65e04376

Appel

24 janvier 2012

J'ai appelé les responsables de la direction de l'hôpital pédiatrique et la directrice de la clinique Santa Maria. Décision a été prise sur une réunion rapide avec tous les protagonistes.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

631834d20876004f131a6033

Appel

6 septembre 2022

indéterminée à temps partiel (14 heures), en qualité de directeur d'établissement médico-social, statut cadre, niveau C, coefficient 465, selon la nomenclature de la convention collective nationale de l'hospitalisation

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca5

Appel

3 octobre 2007

APPELANT : Monsieur Gilles X... ... ... 97424 LE PITON ST LEU LA REUNION Représentant : la SCPA CAUVIN LEYGUE (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SARL POLYCLINIQUE SAINT JEAN prise

Source officielle

Chambre 4-2

63c2565c0bfda47c90075ebd

Appel

13 janvier 2023

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f8040565

Appel

20 avril 2023

La relation de travail relève de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Source officielle

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

La clinique entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, qui prévoit, notamment en son article 84 une « Garantie de ressources en

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb1

Appel

3 avril 2025

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif s'applique au contrat de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b3

Appel

16 janvier 2019

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. Selon courrier en date du 07 août 2015, la S.A.S.

Source officielle

Chambre sociale

5fda423f923182892c08e244

Appel

5 septembre 2019

A la suite d'un changement intervenu en 2002, l'établissement a été soumis à la convention de la Fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (FHP).

Source officielle

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e798a

Appel

7 juillet 2022

irrecevable. 2) Sur l'exécution du contrat de travail 2-1) Sur les demandes de rappel de salaire 2-1-1) Au titre du salaire minimum conventionnel La convention collective nationale de l'hospitalisation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8844d70db9798b94945e

Appel

16 septembre 2020

La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf27603bf88a1884b13

Appel

17 octobre 2024

Cette structure qui a ouvert en 2006 dispose de 170 lits d'hospitalisation complète et 50 places d'hôpital de jour. Mme [H] a d'abord été affectée au service d'hospitalisation complète.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67270

Appel

16 janvier 2025

dans la résidence [Localité 5] qui est une maison de retraite médicalisée, par la société anonyme Orpéa devenue Emeis, qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de l'hospitalisation

Source officielle

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