de rejet. " En vertu de l'article R. 432-2 du même code, cette décision implicite naît au terme d'un délai de quatre mois. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande du 19

Sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour : 3.

À titre subsidiaire, Fixer la résidence alternée comme suit : *au domicile de la mère du vendredi des semaines impaires sorties des classes au vendredi des semaines paires sorties des classes suivant

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Il prétend que l'implication du véhicule de M.

Elle soutient que le tracteur est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Les intimés soutiennent qu'aucun véhicule n'a été identifié comme impliqué dans l'accident litigieux, seules des hypothèses ayant pu être évoquées.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de résident.

L'appelant fait valoir que l'identification de ses agresseurs et leur implication dans l'agression peuvent être affirmées avec certitude par divers témoins qu'il reproche aux services d'enquête de ne pas

Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Par requête du 15 février 2024, la société [1] a saisi le tribunal judiciaire d'Albi d'un recours à l'encontre des décisions implicite de rejet de la commission de recours amiable et de la commission médicale

[J] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris dans sa totalité, En conséquence, A titre principal, - annuler la décision implicite

La commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF a rejeté, le 6 décembre 2017, le recours de la société concernant la mise en demeure n° n°0060901411, et a rejeté implicitement le recours de la société

En l'absence de décision dans un délai de 4 mois, la contestation de l'employeur a fait l'objet d'un rejet implicite.

Par une requête datée du 13 mars 2023, Mme [O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre afin de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

droits de son père ; -que l'ordonnance repose sur un élément non-établi, la procédure relevant d'une erreur manifeste dans la désignation de la partie à assigner ; -que sa substitution à son père implique

Elles font valoir que la société RTH est entièrement responsable des conséquences du sinistre sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la remorque litigieuse étant totalement impliquée dans l'accident

, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de l’ensemble des échanges ayant impliqué