L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

irrémédiablement compromise par la production de tableaux de projection de sa trésorerie en 2022 en pièce 13, et l'attestation de son expert-comptable en pièce 14 qui conclut que Forty Six se trouvera dans l'impossibilité

face à son passif exigible avec son passif disponible.

disponible au mois de mars 2018 pour faire face au passif échu.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. 

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ; qu'en cas d'appel la cour doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où elle statue ;

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

dans laquelle se trouvait la société Sud Foncier de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

de faire face à son passif exigible.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation de paiement' ne serait pas suffisamment motivée.

droit privé. » Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article L. 620-2, qui est dans l'impossibilité

euros qui constitue un actif disponible certain, liquide et exigible suffisant pour faire face à ses dettes exigibles, le passif déclaré étant de 122.551,51 euros, outre un passif fiscal, mais qui fait

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Sur ce, L'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiements.

face à son passif exigible avec son actif disponible, -la société a un passif vérifié définitif à hauteur de 490.150,66 euros et un actif disponible de 25.789,75 euros, -la société [W] a des créances

Dans ces conditions, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible, de sorte que la société Karadonna se trouve en état de cessation des paiements.

Au stade de l'appel, la société débitrice ne fait pas état de la réalisation d'actifs de nature à accroître son actif disponible et à lui permettre de faire face à son passif exigible.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Aux termes de l'article L. 622-1, alinéa 1, du même code, «    La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation