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267 résultats pour « indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

activité professionnelle en lui versant des indemnités journalières.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36d5e2fbe7c90043991

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

injustement de son complément d'indemnité de prévoyance, en raison de son absence lors de la seconde contre visite alors que le médecin contrôleur n'avait pris aucune disposition afin de s'assurer de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ca2c4236379079856

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ce contrat de travail a été transféré, après modification du lieu de travail acceptée par la salariée, à la SAS Austrasie avec laquelle Mme [P] a signé un nouveau contrat de travail le 1er juillet 2013

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921d6cdc6046d475302a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e9e483154299c7318fb348

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il bénéficiait à ce titre, d'une prise en charge jusqu'au 2 février 2019.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc45888b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n'est pas justifié que la prise de RTT et de congés payés à l'issue de son arrêt de travail (à compter du 20 août 2018) ait été imposée par son employeur.

Source officielle

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