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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b4
12 octobre 2022
activité professionnelle en lui versant des indemnités journalières.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36d5e2fbe7c90043991
11 janvier 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
injustement de son complément d'indemnité de prévoyance, en raison de son absence lors de la seconde contre visite alors que le médecin contrôleur n'avait pris aucune disposition afin de s'assurer de
Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079856
5 juillet 2022
Ce contrat de travail a été transféré, après modification du lieu de travail acceptée par la salariée, à la SAS Austrasie avec laquelle Mme [P] a signé un nouveau contrat de travail le 1er juillet 2013
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment
Pôle 6 - Chambre 13
68e9e483154299c7318fb348
10 octobre 2025
Il bénéficiait à ce titre, d'une prise en charge jusqu'au 2 février 2019.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc45888b
8 janvier 2025
Il n'est pas justifié que la prise de RTT et de congés payés à l'issue de son arrêt de travail (à compter du 20 août 2018) ait été imposée par son employeur.
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