et pour réparation du préjudice résultant de la clause de non-concurrence ainsi que de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - débouté les parties de toute autre demande, plus ample

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de tout autre préjudice non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, en réparation duquel le tribunal allouerait une indemnité à M.

Toutefois, le FGAO s'oppose justement à titre principal à cette demande, ce préjudice ayant été indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.

- 9 591,60 €uros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 5 000 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'atteinte à sa dignité et la commission à ses dépens

A titre subsidiaire, elle prétend voir fixer : à 200.000 francs l'indemnisation du préjudice d'agrément, à 100.000 francs l'indemnisation du préjudice sexuel et de procréation.

L'indemnité de 5.000 euros sollicitée en réparation de ce préjudice de jouissance, qui perdure depuis la livraison intervenue en mai 2008, n'est pas excessive.

[C] a également assigné la société Selectirente en paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Ces deux instances ont été jointes.

La CCI a rendu un premier avis le 5 septembre 2017 selon lequel la réparation des préjudices incombait au centre hospitalier de [Localité 1] à hauteur de 25 % des dommages subis.

- préjudice d'agrément temporaire Ce préjudice est déjà indemnisé par la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la privation des activités privées de la victime.

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

fait une juste appréciation des préjudices liés au déficit fonctionnel permanent, au préjudice esthétique et à l'incidence professionnelle ; - la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément sera

Le salarié sollicite sur cette base l'indemnisation pour le non-respect des temps de repos compensateur.

de Mme [T] à une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

2018, . 408,51 euros de rappels indemnité de licenciement, . 4 292,88 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 20'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la déloyauté

des préjudices invoquées par l'appelante, - Fixer l'indemnité due à la concluante par M.

[F] ne rapporte pas la preuve que la majoration de la rente qui lui sera versée à vie indemnise un préjudice professionnel qui n'a pas été réparé par le versement de la rente initiale, qui est également

L'appelant est également bien fondé à obtenir, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la condamnation de l'intimé à l'indemniser du préjudice résultant pour lui de l'inexécution de ses obligations

* * * MOTIFS : Attendu sur la réparation du dommage corporel qu'il convient d'examiner poste par poste les chefs de préjudice indemnisables ; Attendu sur les préjudices extra patrimoniaux

et une indemnité d'un montant de 30 817,24 € pour réparer le préjudice lié à la perte de rémunération, - conclut pour le surplus au débouté de la demande de M.